Le rôle de contrôle du Parlement

Sujet : Le rôle de contrôle du Parlement 

 Dans son message au Parlement le 8 avril 1986, le président de la République François Mitterrand, qualifie l’organe législatif comme « la pierre angulaire de notre démocratie ». Il rappelle ainsi, l’importance du rôle du Parlement qui, avant tout, représente le peuple français.

Le Parlement est l’un des trois organes qui compose l’État de droit. Aux côtés du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif, le pouvoir législatif se voit attribuer deux fonctions majeures: le vote de la loi et le contrôle du gouvernement.

La notion de contrôle doit s’entendre dans le sens de l’action de surveiller, d’analyser et de s’informer des actions du gouvernement, mais elle définit aussi le rôle de sanction que la Parlement peut avoir à l’encontre du gouvernement.

En effet, dans une démocratie représentative, c’est aux parlementaires qu’il appartient d’exercer au premier plan cette mission de contrôle. On estime que le régime parlementaire organise les rapports entre pouvoirs publics de manière à produire un équilibre entre le Parlement et le gouvernement. Néanmoins, l’expérience des régimes d’assemblées IIIème et IVème Républiques, a conforté les constituants dans l’idée de mettre en place un parlementarisme rationalisé à partir de 1958, afin d’éviter une instabilité gouvernementale trop importante. Ainsi, le pouvoir législatif se voit plus encadré et le gouvernement a la possibilité d’engager la responsabilité du Parlement et de le dissoudre. En France, comme dans la plupart des démocraties occidentales, le rôle du Parlement s’est considérablement amoindri.

Quand on parle de contrôle exercé par le parlement sur le gouvernement, on parle de l'Assemblée nationale pour définir le parlement dans son intégralité. En effet, le Sénat joue un rôle minime sur le gouvernement. Le contrôle exercé par le parlement concerne le gouvernement dans sa constitution du Premier ministre et des ministres qui le compose. En effet, le Premier ministre nommé par le président de la République, doit appartenir à la majorité parlementaire. L’influence parlementaire sur la formation et l’orientation politique du gouvernement est donc énorme.

La fonction de contrôle a un caractère total. Elle intervient avant le processus législatif en permettant de s’assurer de la qualité des lois dans leur application, mais aussi en suscitant des adaptations législatives. Elle remplie la mission de représentation du Parlement, en vérifiant que le gouvernement agit conformément au objectifs qui lui ont été assignés par la majorité des citoyens.

Par quels moyens le Parlement exerce-t-il son contrôle et quelles en sont les limites?

Nous verrons d’abord en quoi le Parlement est un organe de contrôle important, puis nous nous intéresserons aux limites peu nombreuses du contrôle parlementaire.

 I - Le parlement, un moyen de contrôle du gouvernement important 

Le Parlement exerce une réelle pression sur le gouvernement par le biais d’un contrôle informatif qui n’engage pas de sanction, mais aussi et surtout par sa possibilité de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale.

 A - La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement

Le principe de responsabilité du gouvernement devant le Parlement est clairement établi par la Constitution à l’article 20. En effet, le Parlement possède plusieurs moyens d’action contre le gouvernement. Il peut ainsi mettre en jeu la responsabilité gouvernementale, auquel cas, le gouvernement est forcé de démissionner. Lorsqu’on parle de responsabilité devant le Parlement, on désigne plus précisément l’Assemblée nationale et non le Sénat qui n’a que très peu d’influence sur le gouvernement.

L’article 49 de la Constitution prévoit trois procédures distinctes qui mettent en jeu la responsabilité du gouvernement. Le première qui est proposée par l’article concerné, est celle de la question de confiance. Celle-ci consiste en la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par lui-même. Après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre expose son programme au Parlement qui doit alors voter. C’est une façon pour lui d’éviter les débats parlementaire dans le cadre du vote d’une loi par exemple. Si la majorité vote pour, cela signifie que la majorité parlementaire est alignée avec celle du gouvernement. On parle de fait majoritaire. Néanmoins, si la majorité parlementaire est opposée à celle du gouvernement et qu’elle vote contre le programme du Premier Ministre, le gouvernement se voit contraint de donner sa démission selon l’article 50. Dans cette hypothèse, le Parlement exerce un pouvoir considérable sur l’avenir du gouvernement puisque sans sa confiance, le gouvernement ne peut pas continuer dans ses fonctions. Le premier vote négatif date de 1877 et avait obligé le président MacMahon à mettre fin au gouvernement d'Albert de Broglie. Très récemment, le 16 septembre 2014, Manuel Valls alors Premier Ministre, a sollicité la confiance du Parlement et l’a obtenue.

D’autre part, il existe une deuxième possibilité pour le gouvernement de mettre sa responsabilité en jeu. Il peut, d’après l’alinéa 3 de l’article 49, la mettre en cause sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Sauf motion de censure, le texte est considéré comme adopté 48h après. Finalement, cette possibilité en laisse que peu de temps et de moyens à l’Assemblée nationale pour riposter.

Enfin, l’article 49 propose un autre moyen de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement: la motion de censure. Elle est prise à l’initiative du Parlement. Ainsi, l’organe législatif a la possibilité d’exprimer de lui-même son mécontentement vis à vis du gouvernement. En effet, cette motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins, des députés. Elle peut alors être adoptée seulement si elle est votée à la majorité. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a eu qu’une motion de censure adoptée. Le 5 octobre 1962, le premier gouvernement de Pompidou est renversé. Cette décision radicale du Parlement, fait suite à la décision du général de Gaulle d’instituer l’élection du président de la République au suffrage universel direct et ce, par référendum. Finalement, elle représente un moyen de pression pour le Parlement, mais n’est que très peu utilisée.

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