Le rôle de l’exécutif à la confection de la loi (1789-1848)

Le rôle de l’exécutif à la confection de la loi (1789-1848)

        "Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." (De l’Esprit des lois - Montesquieu, 1748) Montesquieu montre, dans cette citation l’étroite et complexe relation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Les pouvoirs détenus par ceux qui en ont la responsabilité, doit être contrôlé afin d’assurer une certaine stabilité et d’éviter un débordement de la part de la puissance exécutive sur le rôle du législateur, ou bien l’inverse, cela va donc donner naissance à la séparation des pouvoirs.

En effet, de 1789 à la fin de la monarchie de juillet en 1848, la prépondérance de l’un ou de l’autre fluctue. À certains moments de l’histoire, le pouvoir exécutif va prendre part à l’élaboration de la loi.

De plus, la loi au sens strict peut être interprétée de deux manières: la loi dite matérielle est la règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non. La loi dite formelle, c’est la règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le corps législatif. Il est plus judicieux ici d’étudier la loi matérielle, car cela permet d’analyser le débordement du rôle de la puissance exécutive sur le pouvoir du législateur.

Par ailleurs, les règlements sont des lois matérielles, édictés par le pouvoir exécutif. Cet organe a pour fonction d’exécuter les lois, pour cela il lui est possible de faire des lois consistant à en assurer l’exécution. Il peut être moniste, collégial, directorial ou dualiste.

Il a été observé que lorsque le pouvoir exécutif domine, cela peut engendrer un régime despotique, où il a les pleins pouvoirs dont celui du législateur. Afin d’éviter cela, le principe de séparation des pouvoirs est mis en question.

À son retour d’Angleterre, Montesquieu donne sa conception de la séparation des pouvoirs, principe empêchant le despotisme où les pouvoirs ne sont pas aux mains d’une seule et même personne, mais sont répartis dans les mains de plusieurs. Il n’y a pas d’empiétement d’un des pouvoirs sur l’autre. Montesquieu donne naissance à la balance des pouvoirs, qui est une vision de la séparation des pouvoirs dans laquelle le pouvoir exécutif peut légiférer, cette vision est plus souple que le principe de base. Cette notion vient se confronter à la vision radicale de Rousseau de séparation absolue des pouvoirs, où aucun empiétement d’un des pouvoirs n’est permis sur un autre. Ces principes se mélange afin d’être utilisés dans la Constitution de l’An III.

Quels sont les moyens juridiques dont dispose l’exécutif de 1789 à 1848 dans la confection de la loi?

De 1789 à 1848, pendant certaines périodes, sous certains régimes, le pouvoir exécutif déborde sur le pouvoir législatif et va accaparer tout ou partie du pouvoir du législateur (I). Malgré l’importance du pouvoir exécutif à ce moment-là, il existe néanmoins des obstacles permettant de limiter ce pouvoir (II).

1. Un pouvoir exécutif prépondérant dans l’œuvre législative

Les textes émanant du pouvoir exécutif se font sous différentes formes. La puissance exécutive détient d’une part le pouvoir réglementaire (A),  mais il empiète aussi sur le pouvoir du législateur (B).

A) Le pouvoir réglementaire découlant de la puissance exécutive

        Le pouvoir réglementaire, détenu par les autorités exécutives, promulgue des règlements dont la portée est impersonnelle et générale. Ces actes sont des règlements d’application, pris pour faire respecter l’application de la loi, ou bien des règlements autonomes, appartenant à un domaine autre que celui du législateur, qui sont subordonnés à la Constitution.

La première Constitution, en 1791, autorise le roi à faire des proclamations, en accord avec les lois, afin de les faire exécuter. Mais il ne s’agit pas d’un pouvoir réglementaire. À cette période, on omet la possession de ce pouvoir. Alors que lors de la Constitution de l’An III, le Directoire obtient réellement ce pouvoir. Il est apte à faire des actes impersonnels et généraux pour l’application des lois, cela lui permet d’asseoir son pouvoir. La puissance de l’exécutif s’accroît de 1795 jusqu’à la Constitution de l’An VIII. Pendant cette période, il y a  l’instauration de la dictature du pouvoir exécutif. Au début des constitutions, ces dernières ne fonctionnent pas parfaitement. Par exemple, la Constitution peut être floue sur la valeur de certaines dispositions législatives, qui sont alors automatiquement désignées comme des règlements.

La puissance exécutive a donc un pouvoir réglementaire; les règlements doivent être contrôlés par le Sénat conservateur afin d’annuler les règlements contraires à la constitution ou bien ceux qui empiètent sur le pouvoir législatif. Seulement à cette époque proche du règne de Napoléon, le Sénat refuse ce devoir. Il va alors accepter toute les demandes du consul et ainsi ne pas respecter la Constitution de l’an VIII.

Cette faute du Sénat va permettre à Napoléon de s’emparer du pouvoir grâce à un coup d’état. Cela engendre le césarisme, régime politique s’inspirant de la période de Jules-César où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d’une personne. Napoléon devient donc empereur grâce à cela, jusqu’en 1814.

A ce moment, la Constitution de l’An XII en place  va alors s’adapter à la promulgation de Napoléon comme empereur. Cela prouve la supériorité de l’autorité exécutive face à la Constitution, censée être supérieure à tous.

De plus, Napoléon va asphyxier le Sénat pour pouvoir le contrôler, il nomme les sénateurs et les révoque. Le Sénat est un instrument utile à Napoléon. Il a pleinement le pouvoir exécutif, il est donc apte à prendre des règlements, et les faire appliquer comme il le souhaite. Suite à cela, naît la restauration de la monarchie constitutionnelle avec comme socle, la Charte constitutionnelle de 1814. Elle donne au roi le statut d’organe prépondérant. Il doit assurer la sûreté de l’État ainsi que la bonne exécution des lois. Pour cela il a un pouvoir réglementaire lui permettant de publier règlements  et ordonnances. Malgré l’infériorité des règlements aux lois, ces textes doivent être respectés par le peuple. Charles X, roi à cette époque prend des ordonnances engendrant la révolution de 1830. On entre alors dans la Monarchie de Juillet, qui est régie par la Charte de 1830, reprenant les idées de celle de 1814. Par exemple, le roi est en mesure de prendre des ordonnances ainsi que des règlements. Mais ce n’est pas le seul pouvoir du roi, il a à certains moments un pouvoir législatif.

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