Le référendum législatif sous la 5 ème république

Grandeurs et décadence du référendum législatif sous la V ème République :

L’idée du référendum est d’interroger et d’associer les citoyens aux décisions politiques. C’est donc un procédé de démocratie semi-directe qui peut fonctionner et donner de la vigueur à la démocratie représentative (les représentants exercent le pouvoir au nom du peuple).

Le référendum est un instrument qui a souvent été utilisé dans notre histoire politique. Il a déjà servi pour l’adoption de la constitution de la Première République en 1793.

Il a aussi été quelque peu détourné de sa philosophie quand il s’est apparenté à un plébiscite (personnalisation du débat par un régime autoritaire, comme ce fut le cas sous les 2 Empires). C’est pour cette raison qu’il a « mauvaise presse » dans notre pays : on suspecte toujours des arrières pensées chez ses promoteurs.

Il faut différencier le référendum constitutionnel (art 89 de la Constitution de 1958) du référendum législatif (art 11 de cette constitution). La constitution de 1958 a été approuvée par référendum constituant le 28/09/1958.

Nous verrons que dans l’histoire de la V ème République, les choses ont parfois étaient confuses sur ce plan.

La constitution de 1958 indique dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Les constituants de la V ème République ont prévu le référendum législatif pour :

- Renforcer la souveraineté du peuple,

- Mais surtout de donner la possibilité au Président de la République de faire trancher le peuple si un blocage survenait entre le Gouvernement et le Parlement (De Gaulle était « traumatisé » par le régime des partis de la 4 ème République). Il faut que les pouvoirs publics puissent toujours fonctionner.

Les possibilités de recourir eu référendum législatif existent donc bien dès le démarrage de la V ème République. Il va même être renforcé au fil des années.

Mais après une courte période de mise en pratique au début du régime, il va être détourné de ses objectifs initiaux.

A l’origine, l’article 11 prévoyait que le référendum porte sur un projet de loi proposé par le Gouvernement pendant la durée des sessions ou par les 2 assemblées conjointement. L’initiative est donc partagée entre les 2 institutions. Mais c’est le Président de la République qui prend la décision de répondre favorablement à ces propositions.

Les sujets concernés étaient limitativement énumérés :

- Organisation des pouvoirs publics,

- Ratification d’un traité qui aurait des conséquences sur le fonctionnement des institutions.

- Approbation d’un accord de Communauté (suppression en 1995).

De nombreuses réformes vont avoir lieu au fil des années pour élargir le champ du référendum législatif.

Tout d’abord sur le plan de l’initiative, la loi constitutionnelle du 23/07/08 crée la possibilité pour 1/5 du Parlement, soutenu par 1/10 des électeurs inscrits de soumettre une proposition de loi au référendum. Les assemblées doivent alors en discuter dans un délai d’un an ; à défaut le Président de la République doit organiser ce référendum.

Ensuite les sujets éligibles ont été étendus :

- Réformes relatives à la politique économique et sociale et à leurs services publics (loi constitutionnelle du 04/08/1995).

- Réformes relatives à la politique environnementale de la nation (loi constitutionnelle du 23/07/08).

- Référendum obligatoire pour le vote de la loi autorisant le Président de la République à ratifier un traité d’adhésion d’un nouvel Etat à l’UE (réforme de 2005).

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Ces avancées auraient dû se traduire par un recours plus étendu à ce procédé démocratique. Or c’est le contraire qui

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