Le principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne

Le principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique interne

Comme l'ont observé fort justement Claude Blumann et Louis Dubouis :

“la position du juge national ne peut être parfaitement symétrique, voire identique à celle du juge de

l'Union. Il lui faut en effet tenir compte de son propre environnement juridique, c'est à dire des

textes et pratiques nationales qui fondent sa compétence et qui se prononcent sur les conflits des

systèmes juridiques”

En signant le traité de Rome de 1957, les états membres de la CEE ont accepté la création d'un

ordre juridique spécifique en dépit de sa parenté avec le droit international.

La question de son articulation avec leurs ordres juridiques internes ne pouvait donc manquer de se

poser rapidement.

Dans le silence du traité, la Cour de justice a affirmé le principe de la primauté générale et absolue

du droit communautaire sur les droits nationaux pour en garantir l'uniformité d'application sur le

territoire des Etats membres.

Ainsi en France, si les juridictions ordinaires n'ont jamais eu de difficultés particulières à faire

primer le droit de l'union européenne sur les actes admnistratifs ou règlementaires, il en est par

contre tout autrement dès lors que le droit de l'Union européenne est confronté à la loi et à la

Constitution.

On peut donc se demander quelle est l'incidence du principe de primauté en droit interne français?

Pour tenter de répondre à cette question, nous envisagerons dans un premier temps le droit

communautaire en tant que norme supérieure à la loi française (I) et dans un second temps la

difficile mise en oeuvre du principe de primauté à l'égard du juge constitutionnel français (II).

I. Le droit de l'union européenne en tant que norme supérieure à la loi, une reconnaissance

progresssive des juridictions françaises

L'article 55 de la Constitution de 1958 pose expressément le principe de primauté du droit

international sur la loi française, si celle-ci n'est aujourd'hui plus remise en question et

définitivement acquise il n'en fut pas toujours ainsi…

A. La position du Juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se refuse traditionnellement à examiner la conformité d'une loi aux

dispositions d'un traité ou d'un accord international.

Il estime en effet qu'il ne lui appartient pas de prononcer au titre de l'article 61 de la Constitution,

l'inconstitutionnalité d'une loi contraire à un traité.

C'est d'ailleurs clairement ce qu'il ressort de sa décision du 15 Janvier 1975 “Loi relative à

l'interruption volontaire de grossesse”, par laquelle le juge constitutionnel a juge que malgrè le

principe de la primauté des traités sur les lois posé par l'article 55 de la Constitution, il n'était pas

compétent pour examiner la conformité des lois avec les engagements internationaux de la France

(en l'espèce la Convention européenne des droits de l'homme) : “il n'appartient pas au Conseil

constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la

conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international”.

En refusant d'apprécier la conformité d'une loi à un traité, le Conseil constitutionnel pose clairement

le principe selon lequel il ne lui appartient pas de se prononcer sur la primauté des traités

internationaux sur la loi et que cette tâche incombe donc de manière implicite aux juridictions

ordinaires qui se doivent d'assurer l'effet utile de l'article 55 et d'exercer un tel contrôle de

conventionnalité.

On remarquera par ailleurs que dans des décisions ultérieures, le Conseil constitutionnel confirme

explicitement ce qui était implicite en 1975 à savoir que le contrôle de la supériorité des traités et

accords internationaux par rapport à la loi ne peut être effectué par lui, ce contrôle doit avoir lieu

sous l'autorité de la Cour de Cassation et du Conseil d'état (Décision du 3 Décembre 1986 “Loi

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France).

D'autre part, la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité par la loi du 10

Décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ne remet nullement en

cause cette situation, le Conseil Constitutionnel réitère au contraire sa position dans une décision du

12 Mai 2010 “Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

d'argent et de hasard en ligne” reprenant comme argument le fait que l'autorité supérieure des traités

sur les lois posées par l'article 55 de la Constitution n'implique pas que le respect de ce principe doit

être

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