Le principe de la superiorite interne et externe de la constitution

LES GRANDS ARRETS

HIERARCHIE DES NORMES

LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION

CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky)

Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13).

De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité.

Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin.

CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht.

CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP.

CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen.

CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement.

CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999.

CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité.

CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la TPI non conforme à la constitution (question de l’immunité à accorder aux chefs d’Etat.

CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié.

C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne.

CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution.

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international”

CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national.

CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits.

CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale).

CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Cf. aussi

LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI

C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi.

CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne.

CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée.

Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971, Cour allemande de Karlsruhe – 1971, Cour constitutionnelle italienne – 1975 pour le droit européen, - 1984 pour le droit international dans son ensemble).

CC, DC 1975, IVG : Le CC décide qu’il ne lui appartient pas de juger de la conformité d’une loi par rapport à un traité. La loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.

C Cass, 24.5.1975, Jacques Vabre : le juge judiciaire se reconnaît compétent pour appliquer le droit communautaire et plus généralement le droit international conventionnel en lieu et place de la loi, même si cette dernière est postérieure à l’introduction en droit interne de la norme internationale. Abandon de la doctrine Matter.

CC, 1988, élections dans la cinquième circonscription du Val d’Oise : le CC, en tant que juge électoral, vérifie la conformité de la loi au traité.

CE, DC 20.10.1989, Nicolo : désormais, le juge administratif vérifie si la loi dont le règlement administratif fait application est conforme au traité. A défaut, il écarte la loi et déclare le règlement illégal. Toutefois, l’invocabilité ne vaut que pour les traités ou accords internationaux qui sont directement exécutoires et qui ne concernent des droits individuels

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