Le pouvoir réglementaire

Le pvr règlementaire :

Qui détient le pvr R ? PM (pvr R autonome) et PR (pvr R d’attribution) : art. 13 et 21 de la C. Domaine du règlement autonome : art. 37, art. 38 : ordonnances

Les ministres n’ont pas de pvr règlementaire.

Historiquement : impréialiseme de la loi : c’est la loi qui régit tout elle est coméptente pour tout : il n’y a pas de pvr règlementaire autonome. Arrêt du CE Deheane, 1950 : l’admi a un certain pvr règlementaire pour la protection de l’ordre public.

La C de 1958 va donc lister les compétences du pvr règlementaire. Doc 7 : en gros les seuls articles domaine entre Loi et R mais d’autres articles peuvent le faire implicitement pour déterminer loi ou pvr R qui est compétent.

Document 7 : recours pour exces de pvr pour principe de parité : vice de légalité externe est l’incompétence de l’auteur de l’AA : le PM n’était pas compétent pour ce domaine dans le litige. Le PM était il compétent pour prendre le décret ? Le pvr règlementaire est il compétent pour assurer principe de parité ? Il dit que c’est la loi : argument textuel : C le dit, parité homme femme est un pv entre principe d’égalité et de parité : il faut le concilier. Il estime que le proincipe de parité est une limite du principe d’égalité.

Plusieurs rappels : pvr règlement compétent que sur habilitation de la loi en l’occurrence ici y avait pas. Art. 34/37

Document 8 : constit du décret contesté mais uassi QPC car conteste absence de loi : c’est cette absence qui est inconstit. Incompétence négative est possible en QPC que si elle porte atteitne à la liberté fondamentale. CC considère que pour l’entrave soit légale il faut la loi c’est au L d’apporter les limites aux D fondamentaux. Decret pris par une autorité incompétente : incompétence négative fait tomber le décret.

Partage du pvr R entre PM et PR :

• PR compétent pour tous les décrets pris en CDM 
• Si pas CDM : signé par PM

1987 : doc : regardait si exigence de déliberer en CDM : si décret passe en CDM : le CE dit que l’on va regarder meme si le CDM il devait passer en CDM si la loi le prévoyait alors compétence du PR mais si prévoyait pas et qu’il est quand meme passé : signature du PM oblige car n’était pas obligeait de passer par le CDM 

Revirement de JP : doc 2 : 1992 : le PR a la compétence de décider les décrets délibérés en CDM : présidentialisation du pvr R : dès qu’il est passé par CDM : c’est la compétence du PR meme s’il n’était pas obligé : dimension politique.

Exercice du pvr par d’autres autorités : d’autes PM de DPu ou Pr : d’abord :

• Les ministres ont un certain pouvroi R pas garanti par la C : le pvr R du ministre se limite à son pvr règlementaire de chef de service : arret Jamart, 1936 : il lui appartient de prendre les mesures nécessairres au bon fonctionnement de l’admi placée sous son autorité

Sur délégation du PM ou par la loi.

• La loi peut habiliter qui elle veut : comme par ex des PMDPublic mais aussi PMDPrivé, maires mais aussi AAI : doc 1 : CC saisi d’une loi : loi inconstit car donnait un pvr R trop important à une AAI. Ce qu’on oppose à la loi car elle meconnait les articles 21 et 13 de la C car donnait un pvr R trop important au AAI. Le pvr règlementaire octroyé à une AAI. Le CC répond que la loi contraire à la C : conditions d’octroi pour le L à une autre autorité de l’Etat ou AAI : il faut que le pvr mette en œuvre la loi et que ce pvr soit limité tant par son champ et sa portée.

Doc 3 : avis du CE : important car flou sur nature du pvr règlementaire des CT : 1er pvr R  des CT : police admi : pvr R octroyé aux CT : au maire ou aux régions : habilitation de la loi. Capacité du L et dans quelles mesures qui permettent de le faire :

• Seul la loi qui peut octroyer le pvr R aux CT : art. 72 de la C : principe de la libre admi des CT. Pour porter une limite, seule la loi peut le faire.

Peut octroyer des prérogatives particulières (passer des contrats) et générales (urbanisme)

• Pbtique du principe d’égalité : fonde idée que le L peut octroyer des compétences différentes à des CT différentes : ex région par rapport aux communes
• La loi qui habilite la CT peut être générale, explicite ou implicite
• Conciliation entre pvr R du PM et des CT : le PM n’est compétent que ci celui-ci est habilité lui-même par la loi, le CE dit que c’est au L de bien répartir compétences : pas de doublon et doit respecter : ne pas créer entre CT des rapports de tutelle mais peut donner une certaine supériorité de certaines CT : aides aux entreprises par souvent par la région, le L peut créer un rapport de comptabilité mais pas de conformité = équilibre par le L.

Doc 4 : droit de grève : centrales nucléaires gérées par EDF (=PMDPrivé), il peut y avoir des limitations au droit de grêve apr le L or ici c’est EDF donc CE on lui soumet une question d’imcompétence : c’est l’autorité admi qui est peut le faire or ici PMDPrivé peut être compétent pour limiter le droit de grève seulement si mission de SP et seul l’organisme de DPrivé : organes dirigeants qui sont compétents : pvr R limité pour PMDPrivé

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