Le juge administratif et la constitution

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA CONSTITUTION

« Considérant qu’en l’Etat actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature a être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux … » Décision de l’Arrêt du Conseil d’Etat Arrighi 1936 affirmant entre autre que le Conseil d’Etat ne peut s’investir du rôle du juge constitutionnel.

A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative.

La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958.

D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel.

L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir lesTribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État, qui en constitue le plus haut degré. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État.

Ainsi il apparait nécessaire de s’interroger sur la source de la légalité administrative qu’est la constitution pour le juge administratif et dans quelles conditions le juge administratif apparait compétent pour contrôler la conformité des lois a la constitution.

Il semble donc que la Constitution soit un fondement essentiel du droit administratif que le juge administratif sera appelé à appliquer (I.) ce qui permet de considérer le juge administratif, d’une certaine manière, comme un juge constitutionnel (II.)

I - La Constitution, fondement du droit administratif appliqué par le juge administratif

La Constitution est indéniablement une notion indissociable du droit administratif, dans la mesure où sa définition relève, pour une part, de l’activité du juge administratif (A.), mais également car elle est elle-même une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif (B.). Il y a ainsi interaction entre les deux entités.

A- Une définition de la Constitution qui découle en partie de l’appréciation du Juge administratif

Le juge administratif est institué par la Constitution de 1958, qui organise les structures administratives. Le Conseil d'État y est mentionné notamment dans les articles 37 à 39. Toutefois, les interactions entre la Constitution et le juge administratif ne se limitent pas au fait que celle-ci reconnait l’existence et la nécessité du juge administratif. En effet, le juge administratif lui-même participe à la définition de la norme constitutionnelle.

Il prend part a la définition de la norme constitutionnelle. Le juge administratif a été l’un des créateurs de la Constitution de 1958, le Conseil d’Etat a contribué a l’élaboration de la Constitution en tant qu’institution puisqu’il devait rendre des avis sur le projet de Constitution.

De plus, comme juge, le Conseil d’Etat s’est en effet attaché a donner une valeur positive au droit nouvellement proclamé par le préambule de la Constitution de 1946 c’est ce qu’il a fait en particulier en 1950 par son Arrêt Dehaene du 7 juillet, qui a reconnu le droit de grève. Il a aussi tiré parti de la notion de «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », consacrés au premier alinéa du Préambule.

Comme juge de la légalité des actes administratifs, le Conseil d’Etat s’est attaché à faire pleinement respecter par les autorités relevant du pouvoir exécutif la hiérarchie des normes et les principes inscrits dans la Constitution. Il se réfère par conséquent de plus en plus volontiers à la Constitution dans le contrôle qu’il exerce.

Le juge administratif s’est vu parfois édicter des normes a valeur constitutionnelles, les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république, l’Arrêt Koné du 3 juillet 1996 en est la preuve, dans cet arrêt le juge administratif dégage le principe selon lequel on doit refuser l’extradition d’un étrangé lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Par toutes ces interventions le juge administratif participe lui même a la définition de la norme constitutionnelle, cependant le juge administratif doit se conformer a l’Etat de droit et de ce fait doit respecter les décisions du conseil constitutionnel

B - La Constitution, une source sur laquelle s’appuie la jurisprudence du juge administratif

Selon l’article 62 de la constitution les décisions du conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et a toutes les autorités administratives et juridictionnelles,

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