Le contrôle du gouvernement par le parlement

Le contrôle du gouvernement par le parlement

« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ».Tels étaient les dires de Charles de Gaulle lors d’une conférence de presse en 1961 quant la constitution du 4 octobre 1958, qu’il à lui même mise en place.En effet , la constitution du 4 octobre 1958 a pour but de rétablir un certain équilibre, qui demeurait inexistant sous les deux républiques précédentes, entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Lors des IIIème et IVème républiques ,une instabilité institutionnelle se fait ressentir: un exécutif faible,et une assemblée incontrôlable.La responsabilité du gouvernement face au parlement entraine des désaccord qui ne permettent guerre le maintien stable d’un gouvernement: les gouvernements s’enchaînent, sans succès et une instabilité gouvernementale chronique se développe: 99 gouvernements éphémères.Le gouvernement ne parvient pas à mener une réelle gouvernance politique.De ce fait, le Général de Gaulle cherche une rupture avec les républiques anciennes qui ne furent pas pérennes.Une rationalisation du parlement est donc nécessaire afin de mener à bien cette nouvelle république, la Vème république.Afin d’éviter la paralysie institutionnelle , et la paralysie de l’État en général, le parlement est rationalisé afin de palier aux difficultés rencontrées auparavant.La constitution de 1958 viendra limiter le rôle du parlement, au profit de l’exécutif ,afin de rendre l’exécutif efficace , efficient et stable.La rationalisation du parlement, et la remise en cause du pouvoir de l’exécutif ne supprime pour autant pas le contrôle du parlement quant au gouvernement.Il serait pertinent de se poser la question de savoir comment le contrôle du gouvernement par le parlement demeure être efficient?Si le parlement dispose de nombreux moyens quant a un contrôle efficace sur les actions du gouvernement(I), il peut également contrôler celui ci par la mise en jeu de sa responsabilité(II).

I.Les moyens efficaces du parlement quant au contrôle sur les actions du gouvernement.

La mise en place de dispositions permettent au parlement de rester informé sur les actions menées par le gouvernement lui même.Notamment par le biais des commissions parlementaires (a) puis les différentes questions posées aux membres du gouvernements.(b)

A.Le contrôle certifiée et opérant des commissions parlementaires.

Afin que le parlement puisse mener à bien son contrôle vis a vis des actions gouvernementales,Il doit bénéficier de moyens efficaces lui permettant de rester informé sur les actes du gouvernement.Pour cela , des commissions parlementaires sont mises en places afin d’assurer un contrôle opérant.La commission d’enquête parlementaire, permet à une assemblée de bénéficier d’éléments d’informations sur de multiples faits, au titre du contrôle de l’action gouvernementale.Elle peut recueillir des éléments d’informations sur la gestion d’un service public, tel que la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 en ce moment même.Également sur la gestion d’une entreprise nationale, ou encore sur des questions de société tel que l’avenir de l’économie, les ressources budgétaires, ou encore l’immigration.Chaque assemblée est en droit de créer une enquête, en choisissant la résolution d’un de ses membres.Afin qu’une commission d’enquête soit crée et réalisable,il faut que la proposition définisse clairement les faits de la demande.Une fois que les commissions sont constituées, elles disposent d’un délai de 6 mois pour remettre un rapport à l’assemblée,et elles sont ensuite dissoutes.L’importance des commissions d’enquête se démontre par leur fondement constitutionnel, via l’ajout de l’article 51-2 dans la Constitution, lors de la révision du 23 Juillet 2008.Cependant ce ne sont pas les seules commissions dont le parlement disposent pour mener leurs investigations:Il existe également des commission permanentes.Ces commissions permanentes sont composées de membres désignés de manière proportionnelle.Elles prépare un débat législatif en séances publiques, garde l’assemblée informée, et enfin , contrôle le gouvernement.Ces commissions vont avoir une influence majeure quant a l’élaboration de la loi.

Le parlement va également pouvoir contrôler le gouvernement via d’autre moyens d’information, tel que les questions aux ministres.

B.Le contrôle direct et immédiat garanti par les questions des parlementaires aux ministres.

Les questions des parlementaires aux ministres demeurent être un des instruments permettant aux parlementaires de contrôler de manière plus directe le gouvernement.Cette procédure est une des plus anciennes, qui est encore conservée.Elles peuvent être de différentes formes, et permettent l’information des parlementaires sur certains sujets d’actualités, sans mettre en jeu la responsabilités du gouvernement.Il y a les questions sous la forme écrites,qui donne la possibilité aux parlementaires d’adresser des questions aux ministres directement afin de répondre aux nombreuses préoccupations des électeurs.Les questions écrites sont posées par un député , a un ministre.Seules les questions qui portent sur la politique générale du gouvernement peuvent être posées au premier ministre.Les questions écrites doivent être rédigées de manière sommaire et se limiter a des éléments indispensables à la compréhension de la question.Elle ne peuvent faire l’objet d'imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.De plus , le principe d’irresponsabilité du chef de l’État interdit à l’auteur d’une question écrite de remettre en cause

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