Le contrat et le paiement electroniques
Cours : Le contrat et le paiement electroniques. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar mels99 • 21 Octobre 2015 • Cours • 1 438 Mots (6 Pages) • 721 Vues
CHAPITRE 2 Le contrat et le paiement électroniques
L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n’existe pas de définition légale qui peut être définit comme un contrat empruntant la voie d’internet.
I La formation du contrat électronique
Comme tout contrat il doit respecter les conditions de fond nécessaire à la formation d’un contrat : Consentement non vicier des parties, Capacité de contracter des parties, Un objet et une pause licite de l’obligation. Il n’y a pas de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorque par violence ou surpris par dol (art-1109)
- Processus de contractualisation
Le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force de preuve sur support papier à condition « que puisse être dument identifier la personne dont il émane et qu’il soit établit et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (art-1316-1 du code civile). La signature électroniques doit « consister en l’usage d’un procéder fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache ».
La double clique : Le premier clique permet de vérifier sa commande et de corriger les erreurs éventuelles Le deuxième clique permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le cyber marchant doit accusé réception sans délai par voie électronique de la commande
- Droit de rétractation
Le cyber consommateur bénéficie comme dans tout contrat de vente à distance d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande et il aura ensuite 14 jours pour renvoyer le produit a ces frais. Il n’aura pas à donner de motif. Le commerçant aura 14 jours pour rembourser le client à compter de la rétractation. Certain article ne sont pas soumis au droit de rétractation : Les biens personnalisables, les produits qui se détériore rapidement, les produits qui dont le prix varie fortement en fonction du marché, les prestations de services d’hébergement, la restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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