Exécution du contrat et le paiement électronique

Chapitre 2 : Exécution du contrat et le paiement électronique

Offre commerciale -> Contrat électronique

Ce contrat électronique comporte un certains nombres de risques, la sécurité des paiements en ligne (récupération des données bancaires du consommateurs), le problème de la livraison, problème lié au produit lui même (conformité, défectueux…)

Loi 2004 : LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique)

Loi 2004 : Informatique et liberté

Ordonnance de 2005 : Garantie de conformité

I/ Formation du contrat

A) Respect des règles communes au contrat

Art 1128 Code Civil

Le consentement non vicié -> échange de consentement libre et éclairé. Il faut pas de vice : ni erreur, ni dol, ni violence.

La capacité -> toute personne majeur peut contracter = pleine capacité, certaines personnes mineures et des majeurs sous tutelles ou curatelles doivent alors être assistées.

Le contenu -> l’objet du contrat et la cause du contrat, il doit être licite conforme aux lois publiques et moeurs.

B) Les conditions de validité spécifiques au contrat électronique

A partir du moment où le consentement à été donné l’offre commercial est acceptée. L’écrit électronique à la même force probante que l’écrit sur papier. La personne dont il émane doit être clairement identifiée. Il dit être conservé dans des conditions dans des conditions permettant d’en conserver l’intégrité. (Code Civil Art 1316-1) La signature électronique doit consister en usage d’un procéder fiable d’identification. Garantissant son bien avec l’acte auquel il s’attache. (Art 1316-4 Code Civil)

C) Les étapes du processus contractuel en ligne

Le double clique, le premier clique nous permet de vérifier la commande et corriger des erreurs ou renoncer à la vente et le deuxième clique permet de confirmer la commande et fais figure de confirmer la commande. Le cybqermarcvhand doit accuser réception (pas de délais) et doit en même temps présenter les modalités d’archivage du contrat (10 ans pour les montants supérieur à 120€). Pas de contrat sans les deux cliques.

Droit de rétractation, c’est une obligation, droit de rétraction de 14 jours, sans avoir donné de raison. Lors de la conclusion du contrat le professionnelle doit informer le particulier des modalités du délai de rétractation.

Le délai de rétractation commence à partir de la réception du bien ou à compter de l’acceptation de l’offre dans le cas de service.

Ecrit électronique est obligatoire car il constate l’existence d’un contrat. Il doit être archivé (conditions supérieur à 120€ > 10 ans par le professionnel).

Un processus en ligne en trois étapes :

Mise à dispositions des conditions

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