Le contrat de travail

Chapitre I : Le contrat de travail

Un contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination juridique c’est à dire où le salarié doit exécuter un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur en contre parti d’une rémunération.

Le travail indépendant se caractérise par l’absence de subordination juridique. Ainsi le travailleur indépendant effectue un travail a la demande d’autrui pour son propre compte sous sa maitrise personnelle et assume les risques inhérents a cette entreprise comme il peut en recueillir les profits.

Cependant le juge peut requalifier la relation de travail en démontrant qu’il existe un lien de subordination.

Le contrat de travail : généralités.

Le contrat de travail défini les conditions de travail et de rémunération applicable aux salariés.

Ces conditions peuvent être contraires a la loi, aux conventions collectives ou aux usages de la profession.

Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai au cours de laquelle les partis sont libres de rompre leur engagement sans aucune formalités ni indemnités.

Celles ci ne se présument pas mais peut être prévue par la convention collective dont relève l’entreprise.

Les principales opérations qui résultent du contrat de travail sont :

pour le salarié : exécuter personnellement le travail convenu, prendre soin du matériel qui lui est confié. Respecter le secret professionnel. Se conformer aux ordres reçus et au règlement intérieur. Respecter les clauses spécifiques du contrat (mobilité, non concurrence).

Pour l’employeur : fournir le travail convenu et les moyens pour le réaliser. Verser la rémunération prévue. Respecter la réglementation légale, les conventions et accords collectifs applicables. Respecter les libertés publiques et la vie privée du salarier.

II. Les différentes formes du contrat de travail.

En principe le droit du travail met en place des règles qui ont pour objectif de protéger le salarié ce qui explique que le CDI est le contrat de travail qui s’applique normalement (contrat de droit commun).

Les autres contrats de travail sont considérés comme une exception et leur utilisation est réglementée (contrats de droits précaires).

A. Le CDI, contrat de droit commun.

-> Le code du travail dispose que le contrat de travail est conclu en principe sans détermination de durée.

L’objectif d’un CDI est de garantir au salarié une stabilité d’emploi lui permettant de résister aux abus éventuels de l’employeur.

1. Les conditions de formation du CDI

Pour être viable le CDI doit respecter les conditions générales de validité des contrats :

- Le consentement des partis doit être exempt de vices (erreur, doles et violences). Les partis doivent avoir la capacité de contracter et enfin l’objet et la cause doivent être licites.

Le CDI n’est en principe soumis à aucune forme particulière, selon le code du travail il peut être écrit ou verbal. Cependant une Jurice Prudence de la CJUE (cours de justice de l’union européenne) tout contrat de travail doit être formalisé par écrit même quand il n’a pas de termes précis. Dans tous les cas l’employeur doit remettre à l’employer une copie de la déclaration préalable à l’embauche adressée a l’URSSAF, ce dans les 2 mois qui suivent son embauche.

2. Les clauses particulières du CDI

Les partis peuvent prévoir des clauses particulières au contrat :

- La clause de non concurrence : l’employer s’engage a ne pas concurrencer l’entreprise en travaillant dans une entreprise concurrente ou en créant une entreprise concurrente. Pour être valable cette clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps et mentionner la contre partie monétaire à cet engagement.

- Clause de mobilité : le salarié s’engage à accepter toute mutation éventuelle.

- Clause dédit-formation : le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pendant un certain temps en contre partie d’une formation.

- La rupture d’un CDI : La rupture des CDI obéi a des règles particulières de droits communs (voir chapitre prochain).

B. LE CDD

C’est un contrat de travail dont le terme est fixé par un accord entre l’employeur et le salarié.

1. Les motifs du recours au CDD.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les cas de recours au CDD les plus courants sont :

- Le remplacement d’un salarié absent ou indisponible (maladie congé maternité, etc..).

- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

- les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

-> Il est interdit d’avoir recours au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux dangereux.

2. La forme du CDD

Ce contrat doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter des mentions obligatoires :

- motif de recours au contrat.

- date d’échéance du contrat

- poste occupé

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