Le contrat électronique cas

Doc 1 et 2 page 12

Question 5 :

Ces différentes étapes se justifient par le fait qu’il est nécessaire, dans le contexte virtuel dans lequel se déroule le contrat, de renforcer la procédure pour bien attirer l’attention de l’internaute sur la concrétisation de son engagement contractuel.

Question 6 :

Le cybervendeur doit rembourser le client s’il ne lui a pas livré les articles commandés dans les 30 jours au plus tard. Il est responsable des défauts des articles au moment de la livraison et même durant les deux années qui suivent, il doit alors réparer ou remplacer les articles. A défaut, il peut être contraint à réduire le prix du produit, voire à le rembourser.

Doc 5 et 6 page 14

Question 3 :

La législation européenne précise que les commerçants en ligne doivent respecter certaines exigences pour permettre d’effectuer un achat en ligne. Avant de passer la commande, le commerçant doit vous informez de façon compréhensible et sans ambigüité sur :

- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat

- Pour corriger les erreurs éventuelles dans le formulaire

- Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu

Les clauses du contrat doivent être mises à disposition afin de les enregistrer et les utiliser.

Question 4 :

Il faut encore plus protéger le cyberconsommateur européen lorsqu’il achète hors de son pays car les produits achetés sur Internet peuvent s’avérer défectueux, non conformes à la commande, non livrés, etc. Il est donc logique de mettre en place une protection particulière car, par définition, le consommateur ne peut pas se rendre dans un endroit physiquement identifiable pour retirer sa commande.

Question 5 :

La directive européenne de 2011 appelée « loi Hamon » en France, la directive européenne relative aux droits des consommateurs intégrée par la loi française de 2014 doit permettre d’acheter en Europe en toute sécurité. Cette loi d’harmonisation doit permettre aux internautes français d’acheter avec d’avantage de sécurité des produits non distribués en France et inversement aux e-commerçant français de s’ouvrir ç une nouvelle clientèle européenne qui jusqu’à maintenant hésitait à cliquer sur ‘’valider’’.

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