Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France

Le contrôle de Constitutionnalité des Lois en France

Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire.

Le Conseil Constitutionnel (CC) va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. Si le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires est depuis longtemps assuré par le juge administratif, il existe en France une méfiance traditionnelle vis-à-vis du contrôle par le juge de la constitutionnalité de la loi « expression de la volonté générale ».

Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles, autrement dit c’est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (Lois, Règlements, Traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes.

Pour ce faire il conviendra d’étudier profondément les deux types de contrôle de constitutionnalité prévue par la Constitution et développés par la pratique. Parler du contrôle d’origine (I) et ensuite du contrôle entrée en vigueur il y’a tout juste 5 ans (II).

PLAN :

I. Le contrôle ex-ante

Le contrôle à priori est le plus ancien et le plus pratiqué. Avant de parler l’objet du contrôle (A) il faut s’attarder sur ces modalités (A).

A. Les modalités de ce contrôle

B. L’objet et la sanction de ce contrôle : le Bloc Be Constitutionnalité (B.D.C)

Le contrôle de constitutionnalité des Lois ne se limite pas au contrôle a priori c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des Lois. En effet, depuis 2008 une nouvelle est prévue par la Constitution à son article 61-1.

II. Le contrôle ex-post ou a posteriori: la question prioritaire de constitutionnalité

Le 23 juillet 2008, la Constitution a été réformée en introduisant une nouvelle voie de contrôle de la constitutionnalité des lois : la question prioritaire de constitutionnalité (entrée en vigueur le 1er mars 2010)

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