Le contrôle de constitutionnalité en France

Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité en France

        Constitutionnalisée par la réforme constitutionnelle de 2008 l’insérant à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a instauré un contrôle a posteriori des lois qui est censé protéger les « droits et libertés que la Constitution garantit », c'est-à-dire les droits fondamentaux.

Ces derniers sont des droits qui peuvent être protégés, y compris contre le pouvoir législatif, par des normes constitutionnelles ou internationales et dont le non-respect peut être sanctionné par un juge.

Grâce a la QPC, le rôle du conseil constitutionnel a été grandement augmenté, étant donné qu'avant 2008, son rôle n'était que de contrôler de manière a priori les lois, alors que maintenant il exerce également un contrôle a posteriori des lois grâce a cette QPC.

On peut donc se questionner sur le rôle du Conseil Constitutionnel, mais également les limites de ce dernier.

Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une première partie au rôle du conseil constitutionnel, puis aux limites de ce dernier dans une seconde partie.

I : Qu’est-ce que la QPC : Le rôle du Conseil Constitutionnel décuplé suite à l’introduction de la QPC.

Le rôle du conseil constitutionnel a longtemps été qu’un simple contrôleur a priori des lois, c’est à dire qui ne les contrôler qu'avant leur sortie, son rôle était donc limité. Mais depuis que la QPC a été instaurée en France, son rôle a été grandement décuplé. Cette dernière présente un intérêt (A) et des conditions spécifiques (B).

A : L’intérêt de la QPC

La question prioritaire de Constitutionnalité permet à toute personne partie à un procès de remettre en cause la conformité d’une loi aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Autrement dit, la QPC est un outil permettant à tout justiciable de soutenir qu’une disposition législative viole l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution.

L’institution de la QPC est révolutionnaire, étant donné qu'elle modifie le contrôle de constitutionnalité sous 2 aspects. Tout d’abord, la saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée aux seules autorités politiques (président de la République, Premier ministre, députés, etc…). Dorénavant, tout justiciable est en droit de saisir la juridiction suprême. Puis, le contrôle de constitutionnalité ne s’effectue plus seulement a priori, mais également a posteriori, une fois le texte entré en vigueur.

L'intérêt de la QPC est donc de pouvoir se défendre lors d'un procès, si la loi applicable au litige n'est pas conforme à la Constitution, ce qui représente une sorte de sécurité pour l’accusé, et une solution pour gagner son procès.

B : Les conditions pour soulever une QPC 

Le justiciable qui envisage de formuler une Question prioritaire de constitutionnalité doit d’abord veiller au respect de certaines conditions fondamentales, comme des conditions de formes :

• La QPC doit être présentée à l’écrit et distincte des conclusions produites à l’instance.

• La QPC doit être soulevée par une partie au litige : c’est une prérogative exclusive au requérant, le juge ne peut pas la relever d’office.

• La QPC peut être invoquée devant n’importe quelle juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, que ce soit devant le juge du fond ou le juge des référés.

• La QPC peut être posée à tout moment de la procédure, y compris en appel ou en cassation.

• La disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Par exemple, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression.

Mais le justiciable doit aussi être attentif aux conditions de fond, aux conditions de recevabilité :

• L’applicabilité de la disposition législative critiquée au litige : le requérant ne peut pas poser une QPC à l’encontre d’une loi qui n’aurait rien à voir avec l’instance.

• L’absence de déclaration préalable de conformité : la norme en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’idée est d’éviter les redites.

Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.

• La question doit présenter « un caractère sérieux » : le dossier fourni à la juridiction doit justifier en quoi la disposition législative viole tel droit ou liberté.

Lorsque ces 3 conditions cumulatives sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation (en matière judiciaire) ou au Conseil d’Etat (en matière administrative) dans les 8 jours de son prononcé. Dès lors, la juridiction saisie sursoit à statuer, le procès est mis en pause en attendant la réponse. Le refus de transmettre la question n’est susceptible d’aucun recours, il ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

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