Le contrôle de constitutionnalité en France

Le contrôle de constitutionnalité en France

⬤ “Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle” déclaré dans l'arrêt Marbury contre Madison (en 1803) rendu par la Cour Suprême des États-Unis. Cet arrêt introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d'une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque.

⬤ En effet, au début des années 80, le Conseil constitutionnel n’était pas aussi important qu’on le croyait, de plus l’Assemblée nationale ne souhaitait pas que celui-ci soit fort, ce dernier voulait seulement un contrôle du régime parlementaire, c’était un contrôle en matière économique, social et institutionnel. En revanche de nos jours, il s’agit d’un co-législateur, car il est vraiment important avec l’introduction de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Donc le Conseil constitutionnel est devenu important par 2 raisons qui sont premièrement, la montée en puissance de l’exécutif et deuxièmement, l’avènement et la montée en puissance de la justice constitutionnelle. Par ailleurs, Michel Debré qualifie le Conseil constitutionnel ”d’arme”, une arme contre la déviation du régime parlementaire, car à l’origine, l’institution était seulement là pour réguler les contrôles. Le Conseil constitutionnel va connaître une évolution, en effet, il passe d’un seul moyen de rationaliser le parlementarisme à son émancipation.

⬤ De quelle manière a évolué le contrôle de constitutionnalité en France ?

⬤ D’abord, l’intention du constituant avec les débuts du Conseil constitutionnel (I) ensuite ces compétences (II).

I) L’intention du constituant et les débuts du Conseil constitutionnel

A] La soumission du Conseil: “chien de l’exécutif”

A l’origine, le Conseil constitutionnel avait des tâches principales assez simples

L’exécutif ne doit pas aller plus loin que son domaine (loi), et doit se contenter de faire ce qu’il devait faire

Il devait également rendre effectif les limites au droit d’initiative législative des parlementaires

Et enfin, surveiller de près le règlement intérieurs des chambres

Toutefois, ce sont des tâches que même un simple juge pouvait exécuter. Le Conseil constitutionnel n’avait pas le droit de faire de grande interventions, il était seulement présent pour surveiller le Parlement pour que celui-ci reste dans le cadre du domaine législatif.

A l’inverse de nos jours, le Conseil constitutionnel n’était pas le gardien des droits fondamentaux en garantissant que tout est bien respecté, à ce moment, l'institution n’était pas introduite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou encore dans le Préambule de 1946.

Il ne peut être saisi que par les Présidents des assemblées

Le Conseil constitutionnel a connu deux phases, plutôt deux histoires:

L’une, qualifiant le Conseil constitutionnel de “canon braqué sur le Parlement” ou encore “Chien de garde de l’exécutif”

L’autre, étant l’émancipation de l’institution

Toutefois, ce n’était pas à proprement parler une Cour constitutionnelle, car elle n’avait que le rôle de surveiller et qu’on ne pouvait aller au lieu de celui-ci pour parler du fait qu’on soit contre l’application d’un texte de loi.

Jusqu’en 1962, le Conseil constitutionnel était le “chien de garde de l’exécutif” ou encore un “canon braqué sur le Parlement” car le législateur vérifiait seulement que le Parlement était bien cantonné au domaine de la loi et qu’il n’en sortait pas.

Puis celui-ci devient un “régulateur de l’activité normative du pouvoir public” (en 1963), donc ici, il ne surveille pas le Parlement étant donné que l’exécutif à la majorité à l’Assemblée. Durant cette période, l’exécutif est fort, de ce fait le Conseil constitutionnel peut avoir un rôle, en s’opposant et il s’est opposé à la révision de la Constitution. Par exemple avec l’article 6 de la Constitution relatif à l’élection du Président de la République ou encore l’article 11 de la Constitution relatif au référendum.

Concernant l’article 6 de la Constitution qui voulait être révisé par le Conseil constitutionnel: mais le Président du Sénat n’était pas du même avis pour deux raisons qui sont que:

Charles de Gaulle l’avait instauré

Le peuple avait votée la loi

Par conséquent, suite à cela, le Président du Sénat, Gaston Monnerveille a dit que le Conseil constitutionnel était mort, qu’il était incompétent.

En revanche, ce qu’on ne savait pas, c’est que ça faisait partie du plan du Conseil constitutionnel pour se positionner en se rapprochant du Président de l’Assemblée nationale.

B] L’émancipation du Conseil constitutionnel: la Liberté d’association

C’est vraiment avec la décision de la liberté d’association du 16 juillet 1971, qu'il y a eu l’émancipation du Conseil constitutionnel

Il y a eu la saisine du Conseil constitutionnel afin de voir si la loi en question était conforme aux lois de la République ou non. Ce dernier dit que non, la loi est non conforme et la décision fut publié. C’est à partir de ce moment-là que le Conseil s’est opposé, ici, il s’était opposé à une loi que beaucoup

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