Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

Introduction

En 1958 le conseil constitutionnel inventé par le constituant est l'institution la plus originale du régime. C'est nouveau et ne ressemble à rien de ce que connait l'étranger.

Même si c'est une révolution en 1958 de l'imaginer c'est l'institution de la Ve république qui a fait le plus évoluer sa fonction au point de devenir un véritable juge de la constitutionnalité. Imaginé d'abord pour embêter le législateur mais situation de fait majoritaire donc encadrer le législatif moins de sens et décision du 16 juillet 1971 ou le conseil constitutionnel décide qu'il peut contrôler la qualité de la constitutionnalité de la loi. Ces deux éléments politiques et juridiques font du conseil constitutionnel une institution que personne n'avait imaginé en 1958.

Le conseil constitutionnel est devenu le gardien des libertés fondamentales, l'essentiel des règles de fond de la constitution sont des principes et règles qui font partie de la constitution. /...

Cette fonction est renforcée par la révision de juillet 2008, pour la protection des droits fondamentaux, on permet la contestation de la constitutionnalité d'une loi en vigueur à l'occasion d'une procédure juridictionnelle en cours.

Question préjudicielle de constitutionnalité.

Section 1 : l'organe du conseil constitutionnel

I. Composition de l'organe

Le premier article et le premier titre de l'article 56 énonce la composition du conseil constitutionnel. Il y a trois catégories de membres identifiés dont un président. L'originalité majeure du conseil c'est qu'il n'est pas imposé par la constitution que l'on doit être juriste pour être membre du conseil constitutionnel. C'est une institution qui a pour rôle de garantir les relations entre législatif et exécutif. Il apparaît donc logique que puisse siéger des juristes mais aussi des politiques donc aucune condition particulière pour devenir membre. Système de nomination politique modifié en 2008.

Les différentes catégories de membres :

A.Les membres de droit  

Le constituant de 1958 a prévu que les anciens présidents de la république après leur mandat sont membre de droit du conseil constitutionnel. Ils n'y sont pas nommés c'est automatique. Tous les anciens président n'ont pas siégé au conseil constitutionnel : De Gaulle, F.mitterrand et certains anciens n'y ont pas siégé pendant un certain temps pour continuer une carrière politique puisque lorsqu'on est membre on a une obligation de réserve donc pas de mandat politique en cours : VGE.

Ce mécanisme est conçu en 1958 pour deux raisons. De Gaulle voulait remercier Coty des événements de 1958. Façon de saluer et rendre hommage à ce qu'il avait fait : préserver la continuité de l'état. Le président de la république en vertu de l'article 5 est le gardien de la constitution donc il n'est pas illogique qu'il partage ses idées et impressions.

Pour autant au fur et à mesure que l'institution prend de l'importance, on considère qu'est problématique la présence d'hommes politiques au sein de l'institution. On peut imaginer une forme de conflit d'intérêt. On n’a jamais supprimé cette disposition pour deux raisons : retirer aux anciens présidents de la république pourrait qu'on leur accorde d'être membre de droit de quelque chose d'autre (être sénateur de droit). De plus en 2008, c'est N.Sarkozy qui est président et il ne souhaite pas supprimé cette disposition.

B.Les membres nommés  

Neuf membres, nombre impairs. Ils sont nommés pour neuf ans de manière claire et délibérée. On ajoute le principe d'un renouvellement partiel tous les trois ans pour une continuité de l'organe. Le conseil n'est jamais nouveau entièrement, garantie des équilibres politiques. Nommés par trois autorités différentes : président et présidents du sénat et de l'assemblée nationale.

Avant pas de contrôle sur les nominations. Depuis 2008, procédure qui contrôle l'exercice des nominations : proposition d'un nom puis audition par des commissions compétentes des assemblées puis un vote avec comme principe la possibilité de faire obstacle à la nomination à une majorité des deux tiers.

D'autres formules existent : nommer comme en Allemagne ou en Espagne par un vote parlementaire. Le problème cette pratique ultra-politise la fonction. De plus, si l'élection est par les parlementaires à majorité renforcée ce ne sont pas les meilleurs qui s'en sortent.

La procédure utilisée quelques semaines auparavant n'est pas l'application réelle voulue par la révision de 2008 sous faute de lois organiques. Auditions mais sans vote.

C. Le président du conseil constitutionnel

Nommé par le président de la république. Il a voix prépondérante en cas de partage. C'est à dire qu'il tranche s'il y a égalité sur une question, il n'y a pas en FR de détail du vote par les juridictions. C'est un usage Fr qui s'explique par deux raisons : la justice est rendue au nom du peuple FR donc on préserve l'unicité du peuple et puis on a toujours considéré en FR que c'est un moyen de renforcer la position du juge de ne pas révéler les indécisions de la décision.

Par l'article 56 il est nommé par le président de la république : donc parmi les membres nommés, le président de la république détermine le président du conseil constitutionnel. Il n'est pas précisé que ce membre devait d'abord être nommé par lui. Il est nommé jusqu'à expiration de son mandat de membre. N.Sarkozy n'aurait pas pu remplacer DEBRE.

Deux ne sont pas aller au bout de leur mandat. DUMAS, MAILLEUR.

 II. Statut et fonctionnement de l'institution

La révision de 2008 ne porte que sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis qu'il existe il est régit en plus de la constitution par une loi organique. Cette loi organique a profondément évolué depuis 1958 puisque l'institution elle même a évolué. Au début, le conseil constitutionnel est une institution dont on espère qu'elle ne servira à rien à part encadrer le législatif.

Sa compétence va être peu à peu étendue donc il va avoir besoin d'assoire sa position institutionnelle qui se traduit par des lois organiques. Ce n'est pas aujourd'hui une institution. Son fonctionnement est de plus en plus juridictionnel et ses décisions s'imposent. Le conseil constitutionnel à lui même assit sa position institutionnelle et on reconnaît qu'il est une institution indépendante. Il établit lui même son budget qui est voté par le parlement mais le parlement ne peut pas y toucher. Autonomie complète de fonctionnement et de gestion.

...