Le cadre juridique général

ESDES –Bach1

C Robineau

Droit du Manager -Plan Etudiants

Ce plan est à compléter avec vos prises de notes personnelles, les fiches de synthèse, ainsi que les fiches de lecture publiées sur Moodle.

Chapitre I – Le cadre juridique général

Introduction :

La vocation du droit est de régir et de construire une société organisée, qui s’oppose, à l ‘anarchie. Une société a besoin de règles de droit.

Origine du mot « droit » : du latin : « directum », direction, c’est à dire qui désigne

 L ‘ensemble des règles qui gouvernent l ‘activité humaine.

La distinction classique à retenir est celle concernant l ‘existence d’un droit objectif, au sens large du terme et les droits subjectifs qui sont les droits détenus par chacun de nous. Le terme droit regroupe deux notions : le droit objectifs et le droit subjectif.

Section I : LE DROIT OBJECTIF

1. LA REGLE DE DROIT :

• Le droit objectif : est l’ensemble des règles de droit qui s’applique aux situation personnelle ou professionnelle. Le droit objectif peut être consulte car ce droit est issu d’une loi soit d’un usage ou bien d’une décision de justice. C’est la règle de droit que l’on peut consulter et qui apporte une solution. Il s’oppose aux droits subjectifs.

• Les droits subjectifs : sont attachés à la personne humaine peut faire valoir en justice

1- Les caractères de la règle de droit (objectif)

-Le caractère général de la règle de droit :

Cela signifie qu’elle s’applique à tout le monde quel que soit l’individu

-Le caractère obligatoire et contraignant de la règle de droit :

Par ce qu’elle obtient deux critères : la coercition étatique (l’états fait respecte la règle de droit). La règle de droit est contraignante car il y a des sanctions : deux sortes de sanctions : sanctions civiles et des sanctions pénales

L’objet de la sanction peut être variable :

• Sanctions civiles : (réparations de l’individu pu de l’entreprise qui se fait par versement de dommages et intérêts) 
• Des sanctions pénales : (sanctionner, puni et réprime) veut mettre à l’abri la société d’individus nuisibles. Les sanctions pénales sont différentes en fonctions de la gravité des actes (prisons, tig, amende … en cas d’infraction). Il y a également des contraventions  

2-Les finalités de la règle de droit

-Organiser l ‘Administration, et les services publics).  

-Assurer la sécurité matérielle et juridique

• La sécurité matérielle : : le droit protège les individus contre les agressions, les accidents, les vols. (Ex : protéger contre le vol)

• La sécurité juridique : il s’agit de la possibilité de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes, dans la vie civile et la vie des affaires. (Veiller aux personnes et à l’entreprise que le droit a bien été respecté)

         B- LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF ET LA HIERARCHIE DES NORMES

Il s’agit de voir d’où vient la règle de droit. Elle arrive d’origine différentes. Ces origines viennent s’appliquer à la règle de droit dans un sens bien précis.

1-Les différentes branches du droit

-Droit public : composé de 3 domaines juridiques :

• Droit constitutionnel : toutes les règles de droit de notre constitution. Ce sont les règles de droit qui régissent la vie politique française
• Droit administratif : c’est le droit qui règle les litiges entre l’Administration, ou bien l’Etat et les citoyens
• Droit pénal : il permet de régir ou sanctionner au nom de l’Etat les comportements inciviques voire d’infraction ou de crime des citoyens. (On dit au nom de l’état parce que les magistrats qui décident des sanctions pénal représentant l’Etat et demandent des sanctions au nom de la société. C’est pour cela que le droit pénal est du côté du droit public.)

-Droit privé :

• Droit de biens : protection des biens matériels
• Droit des obligations : engagement (droit des contrats et des responsabilités)
• Droit de la famille : divorce autorité parentale, tutelle, mariage…
• Droit social : licenciement, contrat de travail, droit du travail, démission, syndicats
• Droit commercial : doit des contrat commerciaux, droit des société, droits fiscaux, doit de la faillite
• Droit de la propriété intellectuelle : différents modes de protection juridiques, brevets, marque et des droits d’auteur  

2- Les sources nationales du droit

-La constitution française : (France 2 la constitution 1958) élabore par Charles de gaulle et Michel Debré à la suite des évènements d’Algérie avec un équilibre entre 3 pouvoirs :

• Le pouvoir législatif (parlement)
• Le pourvoir judiciaire On décrète l’indépendance des juges
• Le pouvoir exécutif. Prédominance du président de la république a tous les niveaux (par ex : il nomme son gouvernement : le 1er ministre tandis que lui le premier ministre nomme les membres du gouvernement

La constitution apporte l’élection du Président de la république au suffrage universel direct (élu par le peuple)

Le mandat du président a été réduit de 7 ans à 5 ans

Notre constitution peut être modifie à la demande du président de la république

-La loi : voté par le parlement réunion de 2 organes : l’assemble nationale et       du sénat

            -Le règlement : décision qui émane du pouvoir exécutif. On a deux sortes de règlement en France :

• Décret (lorsqu’il émane du président de la république ou du 1er ministre)  
• Arrêté (lorsqu’il émanent des ministres, préfets, les maires et les recteurs d’académies)

            -Les ordonnances : Décision qui émane directement du gouvernement et qui sont prises en vertu de l’article 38 de la constitution qui autorise le président de la république à agir par voie d’ordonnance dans des domaines précis (de ce fait il ne passe par le gouvernement). Ce sont des mesures autoritaires

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