Comptabilité: Cadre juridique et institutionnelle

Compta : Cadre juridique et institutionnelle

1) Contexte : mutation du modèle comptable

Deux model comptable différent : le model comptable continental traditionnel et la forme allemande et anglo-saxons de la comptabilité. Un cadre conceptuel chargé de faire converger les formes comptables en un seul.

• Mutation du cadre conceptuel: convergence vers les normes comptables internationales IFRS.

• Mutation du cadre institutionnel : refonte du dispositif français de normalisation avec la création de l’Autorité des Normes Comptables.

• Scandales financiers, discrédit des métiers du chiffre et crise de confiance dans l’information comptable.

2) Sources international :

Dans les années 70 on a voulu faire un référencie européen mais on a laissé tomber.

• IVème directive européenne du 25 juillet 1978 relative aux comptes individuels. S’applique aux petites entreprises.

• VIIème directive du13 juin 1983 relative aux comptes consolidés (comptabilité des grands groupes).

• Règlement 1606 du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales.

• Normes de l’IASB (International Accounting Standards Board). Organisme prive.

Sources nationales

– Code de commerce :

• Loi comptable n°353 du 30 avril 1983 (articles L.123-12 à L.123-28 du Code) définissant les obligations comptables du commerçant.

• Décret comptable 83-1020 du 29 novembre 1983 précisant les conditions d’application de la loi comptable.

à Transposition de la 4ème directive européenne

• Loi 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés.

• Décret d’application n°86-221 du 17 février 1986.

à Transposition de 7ème directive européenne

• Ordonnance du 2009-79 du 22 janvier 2009 portant création de l’Autorité des Normes Comptables (ANC.)

– Arrêtés d’homologation des règlements émis par le CRC.

– Avis et recommandations du CNC (ou du comité d’urgence).

– Normes de l’ANC.

Les autres sources :

• Normes d’exercice professionnel publiées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC), la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) ou le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) L’ordre professionnel :

Les comptables ont pour objectif de faire les comptes des entreprises.

Cette ordre on des normes d’exercice professionnel et tout les comptable doivent si sous mettre.

Les commissaires au compte, ils vérifient et sertie les compte mais peut mettre une réserves sur certain poing de la comptabilité, il doit aussi prévenir les autorités en cas de fraude.

Mais les commissaires au compte ne suffi pas donc on a crée le haut conseille du commissariat au comptes

• Recommandations des autorités de régulation : Autorité des Marchés Financiers (AMF), Commission Bancaire, Commission de Contrôle des Compagnies d’Assurance et Mutuelles.

• Circulaires de l’Administration et réponses ministérielles.

• Jurisprudence : ensemble des décisions traitant de la matière comptable rendues par les cours et tribunaux.

• Doctrine : ensemble des écrits de la communauté des spécialistes.

3 Dispositif français de normalisation :

• Avant 2009.

– Conseil National de la Comptabilité (CNC) : organisme consultatif composé de 58 membres créé en 1957 et chargé d’émettre des avis et des recommandations sur :

• Toutes les dispositions d’ordre comptable étudiées ou utilisées par les administrations et services publics.

• Les normes émises par les organismes internationaux de normalisation.

• De proposer toutes mesures relatives à l’exploitation des comptes.

• D’assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques et de diffuser toute documentation relative à l’enseignement comptable.

– Comité de la Réglementation Comptable (CRC) : Organisme composé de 15 membres crée en 1996 et disposant du monopole dans la création de normes comptables.

– Le CRC émet des règlements après avis du CNC. Les règlements entrent en application après homologation par arrêté interministériel.

4 Reforme du dispositif de normalisation :

Depuis janvier 2009 : Autorité des normes Comptables (ANC)

• Objectif : moderniser le dispositif français pour lui donner des moyens d’action comparables à ceux de ses équivalents anglo-saxons.

• Pourquoi ? :

➢ Constat : mondialisation comptable par les IFRS adoptées par plus de cent pays.

➢ Manque de lisibilité des organismes de réglementation comptable. Qui décide : CNC ou CRC ? règlement, loi ou décret ?

➢ Manque de moyens humains (les membres du CNC sont bénévoles) et financiers (subventions publiques faibles).

5 Autorité des normes comptables (ANC) :

• Collège de l’ANC (16 membres).

• 2 commissions spécialisées permanentes :

➢ Commission des normes comptables internationales : 9 membres.

➢ Commission des normes comptables nationales : 9 membres.

• Comité

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