Le cadre juridique de la vie privée (1ère année).

Ils naissent de l'activité personnelle intellectuelle d'une personne, ils ont un objet incorporel, ils ne s'exercent ni sur une chose, ni à l'encontre d'une personne, il s'agit d'un droit sur une œuvre de l'esprit. Ces droits intellectuels donnent à leur titulaire un monopole d'exploitation, les plus importants sont :

-la propriété littéraire et artistique (ensemble des droits d'un auteur ou d'un artiste sur son œuvre → qui droit d'auteur qui comporte :

droit moral permet de décider du sort de l'œuvre, de la protéger contre les atteintes portées par des tiers, contre des imitations, des altérations, qui est hors du commerce et perpétuel

droit pécuniaire, monopole d'exploitation de l'œuvre, càd que l'auteur perçoit une redevance sur le montant des recettes issues des ventes, des représentations, des exécutions de son œuvre. Ce droit est cessible et temporaire, ainsi à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du décès de l'auteur, on dit que l'œuvre tombe dans le domaine public)

-la propriété industrielle (ensemble des droits portant sur une invention ou une création à caractère industriel ou commercial : brevets d'invention, marque de fabrique...) et les droits de clientèle (certaines personnes se constituent une clientèle, qui a une certaine valeur mais le droit est réticent à admettre que une clientèle peut faire l'objet d'un droit patrimonial, c'est donc un régime à part, très particulier).

→ Section 3 : le rassemblement des droits et des choses : le patrimoine

Dans son sens courant, le mot patrimoine désigne les biens d'une personne ou la situation de fortune d'une personne. Au sens juridique c'est une notion un peu plus complexe que le sens courant.

I. La définition du patrimoine

Le code civil ne définit pas le patrimoine. De manière générale c'est la personne envisagée sous son angle économique, sous son aspect comptable, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne qui ont une valeur économique qui sont susceptibles d'une évaluation pécuniaire. C'est plus un contenant que le contenu lui-même, on dit que le patrimoine est une universalité de droits. Il est composé d'un actif et d'un passif ; l'actif regroupe tous les biens de la personne, tous les droits appréciables en argent ; le passif regroupe toutes les obligations de la personne que l'on peut évaluer en argent, il s'agit des dettes de la personne. S'agissant des rapports entre la personne, son patrimoine et ses créanciers, ces derniers sont titulaires d'un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur, ils peuvent donc poursuivre le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens de leur débiteur (article 2284 du code civil). Le créancier ordinaire n'a pas de droit de préférence à l'égard des créanciers plus récents que lui, ils ont des droits égaux sur le patrimoine du débiteur, il suffit donc que le débiteur contracte de nouvelles dettes pour diminuer la garantie de ses créanciers existants, puisqu'ils devront subir le concours avec les créanciers nouveaux, ils ne leur seront pas préférés, donc le créancier ordinaire prend le risque que le créditeur augmente son passif. Le droit du créancier ordinaire porte sur l'ensemble du patrimoine et non sur des biens déterminés de ce patrimoine, donc ça veut dire que si le débiteur vend ou donne les éléments principaux de son actif, le créancier perd tout droit sur ces éléments, le créancier ne peut pas les saisir dans les mains de l'acquéreur, il n'a pas de droit de suite.

II. La conception du patrimoine

En France, la conception du patrimoine a donné lieu à une construction juridique célèbre désignée par le nom des deux juristes qui l'ont écrites : la théorie d'Aubry et Rau. A cette théorie classique s'ajoute aujourd'hui la théorie du patrimoine d'affectation, théorie qui a inspiré la loi du 15 juin 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

A/ la conception classique du patrimoine : La théorie d'Aubry et Rau

Ils ont montré à l'époque le lien existant entre le patrimoine et la personne juridique. Dans leur conception, le patrimoine est lié à la personnalité juridique, à la personne. La personnalité juridique c'est l'aptitude à être titulaire (sujet) de droits et à être tenu d'obligations. Cette théorie a plusieurs conséquences :

→ Seules les personnes physiques et morales ont un patrimoine

→ Toute personne physique ou morale a nécessairement un patrimoine du seul fait de son existence, càd que le patrimoine est une entité abstraite, c'est plus un contenant qui peut exister indépendamment de son contenu, indépendamment de la situation de fortune de la personne. Une personne qui n'aurait que des dettes a quand même un patrimoine. La personne conserve son patrimoine de sa naissance jusqu'à son décès, pendant sa vie elle peut céder des éléments de son patrimoine, elle ne peut cependant pas céder ou vendre son patrimoine dans sa totalité. Le décès de la personne entraînera la transmission de son patrimoine à ses héritiers.

→ le patrimoine d'une personne est unique et indivisible, toute personne a un seul patrimoine. C'est le principe de l'unité du patrimoine. Pendant longtemps, une personne, en vertu de ce principe, ne pouvait pas isoler certains biens de son patrimoine pour les affecter par exemple à l'exercice d'une activité commerciale et mettre ainsi ses autres biens à l'abri du recours des créanciers du commerce. Donc un commerçant ne pouvait pas isoler ses biens professionnels de ses biens personnels. Ces créanciers commerciaux professionnels pouvaient saisir ses biens personnels et inversement. Du fait de cet inconvénient majeur, la théorie classique a fait quelques aménagements inspirés de la théorie du patrimoine d'affectation pour en arriver à la loi de 2010.

B/ La théorie du patrimoine d'affectation

C'est une théorie d'origine allemande, en vertu de laquelle le support du patrimoine n'est plus la personne, mais un but, une activité déterminée. Le patrimoine est donc un ensemble de biens affectés à la poursuite d'un même but, d'une même activité. Ainsi, si une personne

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