Cadre juridique de la vie privée

Moutarde Alexandra

Université Toulouse 1 capitole

Travaux dirigés - Licence AES 1er année

Cadre juridique de la vie privée

Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

TD2 LA LOI ET LA CODIFICATION

I- De l'Ancien Droit au Code civil

Etes-vous d'accord avec ces maximes ? Est-ce encore vrai aujourd'hui ?

Maxime n°40 : Qui fait l'enfant , doit le nourrir .

Le responsable de l'enfant , la tutrice ou tuteur ou même les deux , les personnes qu'on appelle parent on pour obligation de de nourrir leur enfant .

Que ça sois parent de sang ou adoption ils doivent assumer les besoins alimentaire de l'enfant .

Encore aujourd'hui article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne...

Maxime n°94 : Qui épouse le corps , épouse les dettes .

Le compagnon ou la compagnon dois accepter les dettes de son partenaire , le mariage est une chose qui unis deux personnes dont l'un dois soutenir l'autre et inversement ce qu'on appelle la solidarité entre époux .

Par cette solidarisation les époux sont obligé d'engager leur salaires , leurs bien ...

Aujourd'hui cela reste encore vrai .

Maxime n°727 : Ancienneté a autorité .

L'autorité ce fait le plus souvent entendre par les anciens , avec l'expérience et le temps les anciens savent plus de chose .

Aujourd'hui cela existe encore , exemple dans des entreprises ...

I/ Lire l’ensemble des documents de la fiche et faire le lien avec le cours.

Concernant l’article 1242 du Code civil (doc. 2), aller le chercher dans le Code civil (version papier ou sur Légifrance) et recopiez-le.

Si vous utilisez une version papier du Code, vous constaterez que les éditeurs (Dalloz ou Litec) complètent les articles avec de la jurisprudence.

Essayez de donner une explication à cette démarche éditoriale.

C’est l’occasion d’apprendre à lire un Code en distinguant texte de loi (ou règlementaire) et jurisprudence, exercice qui sera fait pendant la séance de TD avec le chargé de TD.

ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable,

vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

II/ Fiche de lecture : Dans le discours de Portails (doc 1) , prêter une attention particulière aux passages en gras et relever les éléments de réponse aux questions suivantes:

1/ Les rédacteurs du Code civil ont-ils rompu dans le passé ?

Les rédacteurs du Code civil ont rompu avec le passé oui et non .

Pourquoi ? Oui car ils marquent une rupture et non car il y a une continuité avec le passé . En effet les régles avant il y en avais pas autant , et c'étais écrit sans compréhension , aujourd'hui nous nous servons du passé pour en faire un présent et un futur .

Créer une nouvelle institution qui rassemblera , de manière claire et intelligible , les règles de loi relatives à la matière civile .

Il

...