Cadre juridique de la vie privée

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE

ANNÉE 2021-2022 – 1er SEMESTRE

Travaux dirigés – Licence AES 1ère année

CADRE JURIDIQUE DE LA VIE PRIVEE (INTRODUCTION)

Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

Séance à préparer pour la semaine du 26 septembre 2022.

2e SÉANCE

LA LOI ET LA CODIFICATION

L’exemple du droit civil

I/ De l’Ancien Droit au Code civil

Le Code civil a fêté son bicentenaire en 2004… Le Code civil a en effet été adopté en 1804, sous l’égide de Napoléon Bonaparte.

Avant, la France de l’Ancien Droit était divisée en pays de coutumes, inspirées du droit germanique (au Nord), et en pays de droit écrit, influencé par le droit romain (au Sud).

Parmi les coutumes de l’Ancien Droit (ces coutumes étaient des règles de droit), celles recueillies par Loysel (1563) – ou fabriquées de toutes pièces – ont exercé une influence certaine sur les juristes de cette époque. Elles sont restées célèbres en raison de leur style plein de ferveur, mais aussi parce qu’elles étaient faciles à retenir (et restent d’ailleurs d’actualité). En voici quelques-unes, extraites de son ouvrage intitulé Institutes coutumières (1607), qui appellent quelques réflexions au regard du droit positif :

Extrait des Maximes de Loysel issues de Institutes coutumières (1607) :

Maxime n° 40 : Qui fait l’enfant, doit le nourrir.

Maxime n° 94 : Qui espouse le corps, espouse les dettes.

Maxime n° 727 : Ancienneté a autorité.

Etes-vous d’accord avec ces maximes ? Est-ce encore vrai aujourd’hui ?

Le Code civil est une œuvre de compromis, puisque ses rédacteurs étaient issus à la fois des pays de droit écrit (Portalis et Maleville) et des pays de droit coutumier (Tronchet et Bigot de Préameneu). En outre, l’influence du droit canonique (droit issu de l’Eglise catholique), du droit révolutionnaire (droit issu de la Révolution de 1789 ; rappelez-vous la prise de la Bastille !) et du droit naturel (selon les auteurs, certaines règles seraient issues de la Nature, en ce sens qu’on les retrouve partout, dans tous les pays, dans toutes les sociétés et quelles que soient les époques) se retrouve également dans cette œuvre.

Le Code civil, appelé encore Code Napoléon, est assurément la plus grande œuvre de cet homme, qui ne s’y était pas trompé lorsque, isolé sur l’Ile de Sainte-Hélène, il avait dit :

« Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné 40 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que n’effacera rien, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil ».

L’œuvre de Napoléon peut-être… Mais le Discours qui a précédé l’adoption du Code civil démontre, s’il le fallait, l’importance du rôle joué par Portalis sur les choix des règles qui ont été faits.

• Lire l’extrait du Discours Préliminaire de Portalis : document 1

II/ Le Code civil d’hier à aujourd’hui

Évidemment, le Code civil n’est pas resté inchangé depuis 1804. Certains articles ont fait l’objet d’une, voire de plusieurs réformes. D’autres ont été ajoutés dans le Code civil afin de répondre aux nouveaux besoins de la société, souvent sous forme d’articles « à tiret ». Par exemple, l’art. 515-8 du Code civil a été créé en 1999 pour donner une définition du concubinage qui n’avait pas de reconnaissance juridique avant l’adoption de cet article.

D’autres enfin, bien que n’ayant subi aucune modification rédactionnelle, ont connu une évolution de leur sens, par la force de l’interprétation que leur ont donnée les juges (doc. 2). Vous en trouverez un exemple à propos de la responsabilité du fait des choses :

• Article 1384, alinéa 1e, devenu l’article 1242, alinéa 1e, du Code civil (bien que renuméroté, le texte a conservé le même contenu) et l’arrêt « Jand’heur » de la Cour de cassation, rendu en Chambres réunies, le 13 février 1930 (qui a appliqué cet article à un accident automobile, sachant que lors de la création du texte, en 1804, les automobiles n’existaient pas): document 2

III/ Le Code civil et les autres codes

Dès les années 1870 on a cependant pu assister à un phénomène de « décodification », qui a consisté à multiplier les textes de loi hors du Code civil. Par exemple, la loi de 1901 sur le contrat d’association ou encore, plus récemment, la loi de 1985 relative à la responsabilité en cas d’accident de la circulation routière, n’ont jamais été intégrée dans le Code civil.

Nonobstant, le mythe de la codification du droit français a continué à hanter le législateur qui – sauf exception comme la loi de 1985 – cherche aujourd’hui à intégrer toutes les lois qu’il adopte dans un code. C’est ainsi que le phénomène de décodification a cédé sa place à ce que l’on a pu qualifier de « pullulement de codes » à côté du Code civil. Observez sur Légifrance qu’il existe 75 Codes en tout…

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