Le GATT

CAS PRATIQUE ENTRAINEMENT POUR LE GALOP

Le Petrolas et la Cortésie sont deux États membres de l’OMC, qui partagent une frontière commune, avec quinze points d’entrée pour les marchandises. Le Petrolas dispose d’importants gisements de pétrole et plusieurs raffineries. Au contraire la Cortésie n’a pas de pétrole donc importe du Pétrolas de l’essence raffinée en grande quantité en raison de son coût mineur de l’essence et du transport en comparaison aux autres pays.

La Cortésie constate une hausse des ventes sur l’essence frelatée sur son territoire provenant du Pétrolas, tandis que l’essence importée d’autres pays est d’une qualité conforme aux standards internationaux.

Le président de la Cortésie déclare que l’essence frelatée constitue un danger public pour tous les automobilistes et pour la sécurité nationale. Par conséquent un décret est adopté comportant deux mesures. Premièrement, que l’essence produite au Pétrolas peut rentrer sur le territoire Cortésien qu’en passent par une seule entrée pour faciliter le test de qualité requis par les services douaniers. Deuxièmement, que les stations-services distribuant de l’essence en Cortésie peuvent se fournir de l’essence provenant du Pétrolas qu’en l’achetant à la société Cortésienne de Pétrole (SCP) qui a le monopole de l’essence provenant du Pétrolas. 

Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : L’adoption du décret n.2019-300 est conforme au droit de l’OMC ou trouve une justification dans les exceptions du GATT?

Ainsi, dans un premier temps on s’intéressera aux possibles violations du GATT (I) et dans un deuxième temps aux possibles exceptions invoquées par la Cortésie.

1. POSSIBLES VIOLATIONS DU GATT

1. Applicabilité de l’article I du GATT

En droit, l’article I.1 du GATT détermine si un État donne à un autre État un avantage, cet avantage doit être entendu immédiatement et sans conditions, à tous les autres pays membres de l’OMC. A contrario, nous pouvons dire que si un état donne des avantages aux autres États membres, sauf  à un état membre, cet avantage doit aussi être considéré pour le dernier État membre. La disposition du GATT concerne les droits de douane et les impositions aux importations et exportations.

En l’espèce, le Pétrolas est un État membres de l’OMC, qui est en train de subir une mesure imposé par un autre État membre, la Cortésie qui a limité le passage d’entrée par un seul et unique bureau, pour l’essence produite par le Pétrolas. On constate que le reste des pays membres de l’OMC n’ont aucune limite au passage. Par conséquent, il existe une discrimination entre deux produits étrangers.

En conclusion, l’article I.1 du GATT est applicable en l’espèce.

1. Sur la possible violation de l’article I.1 du GATT

 En droit, certaines conditions doivent être remplisses pour déterminer si existe une violation de la clause de la nation la plus favorisé.

 En premier lieu, l’article I.1 doit être applicable. L’affaire Communauté Européenne- Amiante du 12 mars 2001, détermine que les produits doivent être similaires pour pouvoir apprécier si existe une discrimination.

Cette affaire pose les critères pour analyser la similarité d’un produit étant, la propriété, nature et qualité, l’utilisation finale, la perception et comportement du consommateur et le classement tarifaire. Existe un débat pour l’acceptation d’autres critères. Le critère de la méthode de production a été accepté par l’organe d’appel dans l’affaire Canada Energie renouvelable le 6 mai 2013. Néanmoins dans l’affaire CE-Amiante déjà mentionné, on n’accepte pas un nouveau critère. Si la similarité est établie, l’avantage donne aux produits doit être étendue à tous les états membres de l’OMC. Si cette extension ne se produise pas, la clause de la nation la plus favorisé va être violée.  

En l’espèce l’applicabilité de l’article est déjà démontrée. La similarité des produits doit être remplie, on est face a du carburant, plus précisément de l’essence. A priori toutes les essences sont les mêmes produits, la propriété, nature et qualité. Concernant la qualité de l’essence, une différence est constatée, sa qualité n’est pas toujours conforme aux standards internationaux tandis que pour les autres pays important de l’essence oui. L’utilisation finale est la même, pour faire fonctionner les automobiles. En termes de perception et comportement des consommateurs, une hausse inquiétante des ventes sur l’essence frelatée du Pétrolas a été observée, donc le comportement est différent.

Par conséquent le test de similarité n’est pas rempli en raison de la différence entre le comportement des consommateurs, donc l’article 1.1 du GATT n’est pas violé donc la clause de la nation la plus favorisée non plus.

1. Possible violation de l’article III.4 du GATT (clause du traitement national)

1. Sur l’applicabilité de l’article III. 4 du GATT

En droit, il convient de vérifier si les parties en cause sont soumises aux dispositions du GATT. Depuis la création de l'OMC, il s'agit d'un mode  d'engagement unique des Etats qui doivent accepter de se conformer a l'ensemble du droit de l'OMC, y compris ses annexes (dont le GATT) a l'exception de l'annexe 4 sur les accords plurilatéraux.

De plus, Comme le droit international régit les relations entre Etats, il faut s'assurer que la mesure mise en cause peut être imputable à une entité étatique. Le projet d'article sur la responsabilité de l’Etat pour faits internationalement illicites de la Commission de Droit International énumère les cas dans lesquels une mesure peut être imputable à un Etat. Ses articles 4, 5 et 8 prévoient qu'un comportement d'un organe de l’Etat, tout comme le comportement d'une personne habilitée a exercer des prérogatives de puissance publique, mais aussi le comportement d'une personne ou groupe de personnes agissant selon les instructions et directives de l’Etat sont des faits imputables a cet Etat.

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