GATT de 1947

GATT de 1947

L'article X du GATT 1947 (puis du GATT 1994) vise la publication et l'application des règlements relatifs au commerce. Il ne dispose que «les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale » qui affectent de différentes manières les produits « seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance ». . Les Accords intéressant la politique commerciale internationale ... seront également publiés-. De plus, aucune mesure d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des importations, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée ne sera mise en vigueur avant d'avoir été publiée officiellement ». Ces lois. etc., seront appliquées de manière uniforme, impartiale et raisonnable », et pour les mesures se rapportant « aux questions douanières, des tribunaux ou des procédures judiciaires. arbitraux ou administratifs indépendants ... [seront institués) pour réviser et rectifier dans les moindres délais les mesures administratives », avec la possibilité d'interjeter appel « auprès d'une juridiction supérieure » s'il y a des raisons de croire que la décision « est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause. y

De plus, l'article XXII du GATT 1947 invite chaque partie contractante à « examiner avec compréhension les représentations que pourra lui adresser toute autre partie contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement» du GATT, «et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations», Si « une solution satisfaisante (n'a) pu être trouvée par ce moyen, les parties contractantes pourront entrer en consultation avec une ou plusieurs parties contractantes. Cette formulation a été reprise dans l'article XXII de l'AGCS qui prévoit que le mémorandum sur le règlement des différends de l'OMC s'appliquera à ces consultations.

Bien qu'aucun de ces deux articles n'utilise le terme transparence », ils sont à l'origine du concept plus large actuellement utilisé.

Le Mémorandum d'accord des négociations de Tokyo

Les disciplines prévues par ie GATT ne se sont cependant pas révélées assez strictes car les pays ont eu recours à des mesures de protection qui n'avaient pas été expressément prévues et qui, de ce fait, n'étaient pas directement couvertes par les règles du GATT. On a donc tenté au cours des négociations de Tokyo de renforcer le fonctionnement du système de règlement des différends, avec l'adoption en 1979 du Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance-, Là encore, le terme transparence n'apparaissait pas. Le statut juridique exact du Mémorandum d'accord n'est pas clair, et il ne s'agissait ni d'un traité à part entière ni d'une dérogation formelle ; ce texte n'en a pas moins joué un rôle important et a constitué une sorte de cadre constitutionnel pour ces différentes démarches. L'introduction de la règle de notification, le droit de procéder à une contre-notification, et le renforcement des procédures

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