L’article 17 de la DDHC

L’article 17 de DDHC : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Frédéric Bastiat disait que “La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété.”, ces propos sont confirmé par l’article 17 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyens. Cette article garantit une propriété privé sauf cas exceptionnel, et ne créer pas un droit en soi.

Il faut ensuite arriver à définir la notion de propriété privé, il s’agit de l’usus, du fructus et de l’abusus, c’est à dire le droit d’user, jouir et disposer sans restrictions de la chose qui nous appartient. Il faut ensuite définir la notion de « nécessité publique » qui peut varier, ainsi avec le nouveau code d’expropriation celle ci se transforme en « utilité publique » qui est un terme plus large que « nécessité ».

Il s’agit toujours d’un intérêt générale, ainsi une compensation financière est toujours de mise, et c’est sous Napoléon, ayant conquis l’Autriche, pose le principe selon lequel le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité sont fixés par le Juge Judiciaire.

Cette conception romaniste du droit de propriété (usus, fructus, abusus) a été adoptée dans d’autre pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne.

Cette article est donc fondateur dans le droit français, il pose les bases de tous les articles allant de la propriété à l’expropriation.

On peut donc se demander pourquoi l’article 17 de la DDHC a-t-il été créé ? Quelle situation a justifié son élaboration ? Qui concerne-t-il ? A-t-il été difficile à élaborer ? Comment est- il appliqué ?

Pour répondre y répondre nous étudierons le caractère sacré et inviolable de la propriété privé (I), mais surpassé par la nécessité publique (II)

I- La propriété privée en tant que droit sacré et inviolable

La propriété privé est un droit fondamental qu’on ne peut en être privé, il s’agit donc d’une droit

sacré (A) et inviolable (B)

A)Le droit sacré de la propriété privée

L’article 544 du Code Civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. », ainsi nul ne peut tire privé de son droit de propriété d’un bine mobiles ou immobilier. Ainsi la façon dont le titulaire du droit de propriété peut jouir de la chose est à priori illimitée : il en dispose d'une manière exclusive et absolue. De plus, le droit de propriété doit être protégé des atteintes susceptibles d’entraver aux différents pouvoirs conférés par ce droit. Ce pendant une simple atteinte, et non une privation, ne suffit pas à mettre en application l’article 17 de la DDHC. Il s’agit comme le disait François Luchaire le droit de propriété est un « droit artichaut », « même si on lui retire une série d'attributs, il reste lui-même ; sauf si l'on touche au coeur, auquel cas il disparaît ». Le coeur est donc l’expropriation.

B) L’’inviolabilité de la propriété privée

L’inviolabilité, tout comme le droit sacré, fait partie du droit naturel garantie par la constitution, pourtant si

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