L’apparition de la personnalité juridique

 Droit civil

Leçon 1: L’apparition de la personnalité juridique

Intro : Les grandes classifications en droit des personnes.

Le droit est fait de catégorie, car grâce a cela on applique le bon régime juridique.

I)Les personnes et les choses

C’est une summa divisio. Il y a une distinction entre l'être et l’avoir. Dans le code civil, le 1er livre est sur les personnes, le 2ème sur les choses et le 3ème sur la manière dont on acquiert la propriété.

1. La notion de personne

La notion de personne vient du latin persona = le masque que mettait un acteur pour jouer un rôle sur scène. Aujourd’hui c’est au sens une personne juridique, c’est ce masque juridique qu’il faut pour avoir la personnalité juridique. Pour exister sur la scène juridique, il faut avoir la personnalité juridique.

“La personnalité juridique c’est l’aptitude à être sujet de droit subjectif c’est à dire titulaire de droit et assujetti à des obligations”

C’est ce qui va permettre aux personnalités juridiques d’avoir des droits.

1. La notion de chose

La chose c’est un objet de droit, c'est-à-dire un objet sur lequel on exerce des droits et des obligations.

1. Le brouillage des frontières

Si on n’est pas une chose, on est une personne. Mais des fois, ce n’est ni une personne ni vraiment une chose.

réification (=chosification) de la personne.

Certains éléments du corps humain, de la personnalité vont être attirés sur le marché en raison de leur valeur marchande/économique. Utilisation du corps humain (gestation pour autrui), le don (de gamète/ovule/sang), commercialisations d’images, les journaux de paparazzi (vente de fausse images, soit disant privées), utilisation de la voix pcq elle est connue, utilisation du nom de qqn sur un objet pour la notoriété, commercialisation du corps comme les cheveux, les ongles. Mais le législateur résiste à la vente de sang, il faut que cela reste un don.

1. La réification de la personne

⇒ plus tard dans le cours

      2. Personnification des choses.

Certaines catégories s'insèrent mal, comme l’embryon (voir leçon 1) et l’animal, sa qualification juridique est sujet de débat. En droit les animaux sont dépourvus de personnalité juridique → objets de droit. Cette qualification relève d’une société dans laquelle l’animal était soit un instrument de travail, soit un objet de consommation. Aujourd'hui la société évolue, notamment sous l'actualité assez triste de maltraitance animale, expériences sur animaux. Donc interrogation sur si on doit continuer à nier la personnalité juridique.

Objet juridique ne signifie pas qu’il est dépourvu de protection. En effet, il en possède:

Code rural : l’animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions qui sont compatibles avec des impératifs de son espèce [art L214-1].

Le Code pénal condamne les sévices graves ou de nature sexuelle ou de cruauté sur les animaux domestiques, apprivoisés.  

Code de la propriété intellectuelle: encadre la

Code civil a fait l’objet d’une réforme par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit. Disposition qui introduit [art 515-4] Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserves des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Cette réforme n’a pas permis aux animaux de franchir la catégorie de personnalité juridique. C'est toujours une chose. D’ailleurs cet article inaugure le livre 2 sur les biens. Certes, c’est une chose, mais ce n’est quand même pas une chose comme les autres, elle est particulière. Mais il se trouve avant l’art 516 qui prévoit une summa divisio entre les biens meubles et les biens immeubles. Cela traduit que l’animal n’est plus meuble ni immeuble, il est dans la catégorie sui generis. (=catégorie en soi).

Créer une personnalité juridique aux animaux soulève des questions : à quels animaux? Si un chien a une personnalité, les propriétaires ne sont plus propriétaires. Quels droits?

De même pour les robots.

II) Summa divisio entre personne physique et morale 

personnalité juridique : construction juridique dont la fonction permet à l'état d'identifier/ les groupements les individus qui peuvent être sujet de droit.

Elle est attribuée à toutes les personnes physiques. Il n’en a pas toujours été ainsi, dans l’histoire certaines personnes physiques n’avaient pas la personnalité juridique:  avec l’esclavage qui considérait certaines personnes comme des choses, a été aboli en 1848 alors que le code civil a été crée en 1804. Évidemment maintenant c’est interdit et condamné par de nombreux textes internationaux, devenu crime contre l’humanité en France en 2001.

Il y avait aussi la mort civile, c'était une peine accessoire pénale, en plus de sa peine on retire à quelqu’un, sa personnalité juridique. Elle n’avait plus de patrimoine, n’existait plus sur la scène juridique. Cela a été supprimé en 1854.

Aujourd'hui en France tous les humains ont la personnalité juridique.

La personnalité juridique peut aussi être une personne morale.

La personnalité juridique est un groupement de personnes ou de biens qui bénéficient d’une certaine autonomie qui a ce titre devient sujet de droit.

ex de personne morale ayant la personnalité juridique: l'État (public), les syndicats (public), les associations (privé), les sociétés (privé)

Le droit va reconnaître la personnalité juridique à une entité. Cependant tous les groupements n’ont pas la personnalité juridique, c’est l'État qui va au sein des différents groupements, sélectionner ceux qui sont assez organisés pour avoir la personnalité juridique.

III) exercice des droits (capacité juridique)

[pic 1]personnalité juridique: avoir des droits mais pas forcément les exercer.

La capacité juridique c’est le fait de pouvoir exercer ses droits

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