Les Limites Temporelles De La Personnalité Juridique

« Les limites temporelles de la personnalité juridique »

INTRODUCTION :

Le sujet à traiter requiert la connaissance des droits de la personne humaine. Il s’agit de mettre en jeu toutes les implications de la personnalité et de la vie, et de les appliquer à l’être humain.

Depuis le 27 avril 1848 et le décret de l'abolition de l'esclavage, tout citoyen Français une personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Il existe des éléments communs à tout être humain leur permettant d’entrer dans le monde juridique. Ce sont des éléments identiques à toutes les personnes physiques, applicables à chaque être humain, il y a l’état des personnes et l’existence de la personne. Cependant, il y a une limite dans le temps : c’est-à-dire le moment où une personne est reconnue dans la vie juridique.

L'étude des limites temporelles de la personnalité juridique des personnes physiques, nait de la théorie qu'elle est acquise à la naissance d'un individu et perdue à sa mort.

A partir de quand l’être humain est-il pris en considération par le droit ?

Les limites temporelles de la personnalité juridique nous conduit à étudier les personnes juridiques dans un ordre chronologique : de leur naissance (I) à leur mort (II).

I. Déterminer le début de l’existence de la personnalité juridique

C’est la naissance qui fait la personne juridique, le sujet de droit ; sa constatation est simple : c’est le principe de la Common Law pour laquelle l’enfant avant la naissance n’existe pas juridiquement.

A. La naissance : symbole de la reconnaissance de la personnalité juridique

Le rôle de la naissance devient plus important et permet de distinguer les catégories : les personnes juridiquement reconnues, et les personnes humaines non reconnues juridiquement.

La Cours de cassation statuant en droit pénal sur l’infraction d’homicide involontaire, a ces dernières années mis l’accent sur la fonction de rupture juridique de la naissance qui est le passage à l’état de personne humaine juridiquement reconnue. Il n’existe pas de mort par homicide de l’enfant dans le Code pénal, par exemple : A l’occasion d’un accident de la circulation, une femme enceinte est atteinte, il y aura blessure ou incident par homicide, si l’enfant qu’elle porte est tué involontairement (dans son ventre) il n’y a pas contre cet enfant d’homicide involontaire car l’enfant n’étant pas né n’existe pas aux yeux du code pénal, il n’est pas une personne juridique.)

B. La personnalité juridique avant la naissance : le statut du fœtus

Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre. Selon l'article 16 du Code civil, «la loi assure la primauté de la personne (…) dès le commencement de la vie». L'exception au principe : C'est l'adage « infans conceptus » (l’enfant conçu), pour que cette dernière soit applicable, il faut que l'enfant soit né vivant et viable. C’est avec les lois du 17 janvier 1975 concernant l'interruption

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