La suprématie de la Constitution

        « Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d’État » Montesquieu

        Georges Burdeau est un juriste français du 20ème siècle spécialisé dans le droit constitutionnel. Connu pour sa philosophie libérale, il écrit en 1956 L’évolution du droit public duquel est extrait « Une survivance : la notion de Constitution ». Il écrit ce texte durant la période de la Guerre d’Algérie sous la IVe République qui est marquée par la forte instabilité de l’État et les changements fréquent de gouvernements. Dans cet extrait, il évoque l’importance qu’a la Constitution pour assurer la stabilité d’un État. Pour cela, il met en avant sa suprématie à travers la place qu’elle détient au sein de la hiérarchie des normes.

        La Constitution est la norme qui décrit les principes de fonctionnement et d’organisation des pouvoirs publics. En France, la Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958. Il s’agit d’une Constitution écrite. Son rôle est de définir les institutions et les relations qu’elles entretiennent entre elles mais aussi de définir nos libertés fondamentales. Il s’agit donc de la norme fondamentale d’un État.

        Ce texte nous amène à analyser le rôle qu’a une Constitution au sein d’un État et d’où résulte son rôle déterminant, autrement dit, sa suprématie. De ce fait, il nous pousse aussi à réfléchir sur l’éventuelle remise en question de la suprématie et la légitimité de la Constitution dans la hiérarchie des normes.

        La Constitution représente-t-elle toujours la norme fondamentale de l’État ?

        La Constitution demeure une norme fondamentale de l’État en droit interne (I). Néanmoins, l’assimilation de la Constitution à une norme suprême peut être nuancée par la remise en question de sa place dans la hiérarchie des normes (II).

I- La Constitution comme norme fondamentale de l’État en droit interne

        La théorie naturaliste développée par Hans Kelsen a instauré une hiérarchisation des normes plaçant la Constitution au sommet  et faisant d’elle la norme suprême (A). La supériorité de la Constitution n’est cependant pas que théorique et tire aussi sa force par les mécanismes mis en œuvre pour assurer son respect (B)

        A) La suprématie de la Constitution, une suprématie théorique

        La Constitution est indispensable pour un État souverain. Ainsi comme le disait Armel Le Divellec, « La Constitution est le pilier de l’État de droit ». En effet, la Constitution a pour vocation de structurer les différentes institutions d’un État et de protéger la population par le biais des droits fondamentaux des libertés qu’elle contient.

Il s’agit d’une norme fondamentale car en imposant des règles aux souverains, elle permet d’éviter les abus de pouvoir. L’ensemble de l’État , que ce soient les détenteurs des pouvoirs ou la population, doit se soumettre à la Constitution. Ainsi, cela rend la Constitution légitime.

La suprématie de la Constitution est théorique. La théorie du normativisme dont le juriste autrichien Hans Kelsen est le fondateur, considère que le droit appliqué dans un État consiste en un rapport de validité entre les différentes normes. Hans Kelsen a mis en place une théorie sous forme de pyramide pour hiérarchiser les différentes normes de l’État avec au sommet la Constitution. Cette classification des normes implique un lien de subordination entre chacune des normes, c’est-à-dire que chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est directement  supérieure.

En plaçant la Constitution au sommet, cette dernière « introduit dans la multiplicité des règles le principe d’une hiérarchie en se présentant comme la norme initiale dont toutes les autres découlent ». En affirmant cela, Georges Burdeau avance le fait qu’en vertu du rang où se trouve la Constitution, toutes les autres normes lui sont soumises et donc tenues de la respecter. Par conséquent, toutes les autres normes d’un État tirent leur validité de la Constitution et découlent donc de cette dernière. La Constitution « est ainsi la condition d’existence d’un système ». Autrement dit, sans Constitution, il n’y aurait point de système étatique car l’ensemble de ce système tient à l’ensemble des normes d’un État qui découlent de la Constitution.

La Constitution peut donc d’après la théorie normativiste être vue comme « la Loi de la loi ».

B)  L’affirmation d’une suprématie due au contrôle de constitutionnalité des lois

        Pour que la suprématie de la Constitution soit affirmée, un contrôle de la constitutionnalité des lois a été mis en place.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes qui régissent un État (lois, règlements, traités), respectent la Constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes.

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a créé le Conseil constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel agit comme un juge ayant pour mission de vérifier la conformité des lois qui lui sont conférées à la Constitution.

Deux contrôles sont possibles : le contrôle a priori, c’est-à-dire le contrôle d’une loi avant sa promulgation ou le contrôle a posteriori, c’est-à-dire le contrôle d’une loi après sa promulgation.

A l’origine, seulement le Président de la Rép, de l’Assemblée nationale, du Sénat et le premier ministre pouvaient saisir le CC.  Néanmoins, depuis la révision de la Constitution d’octobre 1974, la saisine du CC peut être à l’initiative de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui implique que l’opposition politique d’un parti au pouvoir peut saisir le Conseil constitutionnel. La Constitution devient donc « politiquement expansion de l’idée de droit » et elle « unifie les sources d’inspiration politique ». Cela renforce sa légitimité et son acceptation.

Le contrôle de constitutionnalité s’est d’autant plus renforcé dans les années 70 suite à la décision de liberté d’association du Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 qui a permis l’émergence du bloc de constitutionnalité venu s’instaurer au sommet de la hiérarchie des normes et modifiant le contenu de la C°.

Le bloc de constitutionnalité comprend  la DDHC de 1789 où figurent les droits libéraux, le préambule de la C° du 27 octobre 1946 où figurent des droits sociaux et la Charte de l’environnement de 2005 qui ont été intégrés à la Constitution du 4 octobre 1958. De plus, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes à valeur constitutionnelle ont été ajoutés au bloc de constitutionnalité. Cela a permis à la C° c de se doter de normes plus riches, plus importantes et donc par conséquent d’accroître sa suprématie. En effet, le CC peut depuis exercer un contrôle plus vaste, plus élargi sur les lois.

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