La spécifité du droit communautaire

Le modèle communautaire poursuit un objectif d’intégration. Cette intégration est l’aboutissement d’un long processus. Le modèle européen est très spécifique en ce qu’il ne constitue ni une organisation internationale, ni un Etat en gestation, ni un Etat fédéral. Il est, comme le décrivait Jean Monnet, une « forme politique neuve ». Par ailleurs, il faut souligner le fait que la construction européenne est un processus toujours en cours.

En tant qu’organisation d’intégration, l’Union européenne s’emploie à transformer l’aménagement interne des compétences étatiques afin d’aboutir à une véritable répartition des compétences entre les Etats membres et l’organisation. La souveraineté des Etats membres n’est pas un tabou en droit de l’Union européenne. L’atteinte à cette souveraineté est cependant acceptée depuis le début de la construction européenne, comme en témoigne la célèbre décision Van Gend en Loos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 5 février 1963, puisqu’elle est l’objet même de l’intégration. La politique d’intégration implique une volonté de transférer des compétences relevant des souverainetés nationales à des instances administratives ou électives supranationales. De fait, les organes de cette organisation d’intégration sont indépendants des Etats membres.

Quelles sont les manifestations de la spécificité du modèle communautaire ?

L’originalité de cette intégration européenne réside en ce qu’elle ne connait ni précédent, ni équivalent. Ce caractère sui generis s’exprimera dans deux grandes dimensions de la construction européenne qu’il conviendra d’analyser successivement : sa dimension politique (I) et sa dimension juridique (II).

I. Une singularité d’ordre politique :

La construction européenne repose sur un équilibre très complexe en ce qu’il s’agit de réunir dans une structure commune permettant de bénéficier de tous les avantages d’un Etat fédéral des Etats membres qui restent des Etats souverains.

L’étude des institutions européennes (a) précèdera la mise en exergue de l’autonomie financière de l’Union européenne (b).

a. Des institutions propres :

L’article 13 du TUE liste les institutions spécifiques de l’UE, au profit desquelles les Etats membres ont limité leurs droits souverains. Il conviendra de les énoncer successivement.

Le Parlement européen est l’organe législatif de l’UE. Il est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans. Il a trois rôles principaux. Il a un rôle législatif puisqu’il adopte la législation de l’UE et se prononce sur les accords internationaux et sur les élargissements. Il a aussi un rôle de surveillance en effectuant un contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’UE. Enfin, il a aussi un rôle budgétaire.

Le conseil européen réunit les dirigeants des pays membres de l’UE afin de définir les priorités politiques. Il représente la coopération politique entre les Etats membres. Il ne prend aucun acte législatif.

Le conseil de l’UE réunit les ministres nationaux de chaque Etat membre, qui se rencontrent afin d’examiner, de modifier et d’adopter des lois et de coordonner les politiques. Ils sont habilités à engager l’action de leur gouvernement sur les points convenus lors des réunions.

La Commission européenne est la branche exécutive de l’UE. Politiquement indépendante, elle est chargée d’élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l’UE.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridique opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE. Elle peut aussi être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l’UE lorsqu’ils estiment qu’elle a porté atteinte à leurs droits.

La banque centrale européenne gère l’euro et élabore la politique économique et monétaire de l’UE. Son principal objectif consiste à assurer la stabilité des prix et à soutenir ainsi la croissance économique.

La Cour des comptes européenne veille aux intérêts des contribuables européens. Bien qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir juridique, elle a pour mission d’améliorer la gestion du budget de l’UE par la Commission européenne et de rendre compte de la situation financière de l’UE.

La singularité politique de l’Union européenne se manifeste également dans son autonomie financière.

b. Une autonomie financière :

Dès 1970, les traités ont prévus des ressources propres à la communauté européenne. Ces ressources propres sont aujourd’hui au nombre de quatre.

Tout d’abord, il s’agit des prélèvements agricoles sur les importations de produits agricoles depuis des pays tiers. Les prix agricoles en Europe doivent être suffisamment élevés pour assurer le revenu des agriculteurs. Les prix agricoles dans l’UE sont donc beaucoup plus élevés que les prix sur les marchés mondiaux. Ces prélèvements agricoles permettent, lorsque les Etats membres décident d’acheter à l’étranger, de compenser la différence de prix. Le problème est que cette ressource ne peut pas être programmée car les prix sont modifiés tous les jours.

Par ailleurs, s’il n’y a plus de droits de douane pour le commerce intra-communautaire,

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