La souveraineté de l'Etat est-elle efficacement protégée par le droit international?

CISSE MAMADOU

M1 DROIT PUBLIC

SUJET : La souveraineté de l’Etat elle-elle efficacement protégée par le droit international ?

Les états sont les entités de base de la société international, même si depuis peu, les organisations internationales sont elles aussi des sujet du droit international. C’est pour cela que cette société s’articule autour du concept de souveraineté.

Par souveraineté, on entend le pouvoir exclusif que possède chaque état, en tant que sujet du droit international, échappant à l’autorité de tout autre sujet de ce droit. Et souverains, les états sont aussi juridiquement égaux : il n’y a pas d’autorité supérieure aux états, et si un état ne peut se voir imposer la volonté d’un autre, ce même état ne peut pas davantage imposer sa volonté aux autres.

Mais comme les individus dans une société, les collectivités ont besoin que leurs rapports soient régis par des règles : c’est le rôle du droit international, qui détermine les règles juridiques qui vont régir les relations entre les sujets du droit international public. Et c’est ce droit international qui est chargé non seulement de définir et d’appliquer le principe de souveraineté, mais aussi de le limiter pour assurer une relation pacifique entre les états.

Or, par ces définitions, on remarque de suite une différence entre l’ordre public international et l’ordre public interne : alors que dans le droit interne, l’ordre public s’impose aux particuliers, puisque l’état est chargé d’en assurer le respect, dans l’ordre international, il n’existe pas d’institutions centrale ayant le pouvoir d’imposer le respect des règles normatives.

Le droit international, malgré ce déséquilibre de départ, a produit un corpus de règles et de normes juridiques qui ont un caractère obligatoire pour les états, puisqu’il est créé par les états eux-mêmes, et doit être respecté par eux.

Ainsi on peut se demander dans quelle mesure le droit international est capable de protéger efficacement la souveraineté des états .

Le droit international a tenté de mettre en place une protection efficace de la souveraineté des Etats I et ;Nous ail y a un déséquilibre flagrant entre la toute puissance souveraine de l’état et sa limitation par le droit international, empêchant une protection efficace de la souveraineté des états et révélateur des faiblesses de ce droit.

I Une protection théorique de la souveraineté de l’Etat

La consécration du principe de la souveraineté, principe juridique incontesté et confirmé par de nombreux textes A ; est limité dans son exercice, partant de l’idée que pour que la souveraineté des états soit bien protégée, « la souveraineté d’un état s’arrête là où commence celle de l’autre » B.

A-La consécration du principe de souveraineté par le droit international

La souveraineté reste l’attribut essentiel de l’état. Elle se caractérise par le pouvoir absolu de l’état sur son territoire, et qui l’exerce d’une manière pleine, entière et exclusive. Il n’y a aucun pouvoir supérieur à celui de l’état. Elle est étroitement liée à trois notions :

la notion d’indépendance ;notion d’égalité juridique des états et la notion de non-intervention ou de non-ingérence.

 Par exemple, l’entrée de l’armée rouge en Tchécoslovaquie pendant le printemps de Prague en 1968 est une violation des principes de non-ingérence et de non intervention dans les affaires intérieures de l’état tchèque. Ce principe est énoncé à l’article 2, paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies : il interdit aux nations unies « d’intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un état », sauf si la paix et la sécurité sont menacées.

La pleine souveraineté de l’état donne naissance à un nombre importants de principes régissant les sujets de la société internationale.

De cette consécration du principe de souveraineté, découlent plusieurs implications : la liberté d’action à savoir le droit de se déterminer librement sur le plan juridique, le principe de réciprocité qui suppose un traitement équivalent entre les Etats et le principe de compétence exclusive de l’état à savoir le plein exercice par l’Etat de ses compétences sur le territoire de facon générales et exclusives.

Il existe d’autres principes tels celui du règlement pacifique des différends (art 2 paragraphe 3 de la Charte des Nations Unies ;de l’interdiction de recours à la force (article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations unies) ; du devoir de coopérer (résolution 2526 des Nations Unies en 1970).

Une toute puissance de l’état peut être dangereuse, pouvant déséquilibrer les rapports entre les sujets du droit international d’où un certains nombres de limites, afin de mieux garantir la protection de ce principe. Certaines limites ont été apporté, afin de mieux garantir paradoxalement la protection de ce principe.

B- Les limitations apportées à l’exercice de la souveraineté.

La liberté d’action des états est atténuée par le droit international, que les sujets de droit doivent respecter, mais aussi à des contraintes d’ordre divers.

Le principe de la souveraineté nationale ne signifie pas que les états peuvent tout faire dans l’ordre international. Il est au contraire admis par la communauté internationale que l’état n’exerce la plénitude de ses compétences que dans le respect du droit international.

D’une part, sa liberté d’action se trouve encadrée par son engagement ;c’est l’application de la règle Pacta sunt servanda ; d’autre part, le nécessaire respect par l’Etat des règles de droit international soulève la question fondamentale des rapports entre l’ordre international et l’ordre interne. A ce titre, les articles 27 et 46 de la convention de Vienne sur les droits des traités invoquent l’idée que le droit international l’emporte sur le droit interne, et qu’aucun Etat ne peut faire appel à son droit interne pour se libérer de ses obligations sur le plan international.

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