Droit Constitutionnel : L’unité de l’Etat est-elle compatible avec la forme de l’Etat fédéral ?

L’unité de l’Etat est-elle compatible avec la forme de l’Etat fédéral ?

Dans son ouvrage De la démocratie en Amérique, Alexis Tocqueville nous parlait de l’Etat fédéral telle « une forme de société dans laquelle plusieurs peuples se fondent réellement en un seul quant à certains intérêts commun, et restent séparés et seulement confédérés pour toutes les autres ».

Il décrit ainsi une forme particulière d’Etat, c’est-à-dire d’organisation sociétale regroupant une population et un pouvoir institutionnalisé vivant sur un territoire donné.

Le terme État apparaît tout d’abord en Italie « Stato » avec Machiavel puis en France avec Bodin. L’état désigne une personne morale de droit public, exerçant son autorité à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire et sur une population déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. D’un point de vue interne, cela revient à rédiger et faire respecter des actes législatifs, par exemple. D’un point de vue externe, en droit international, par exemple, il s’agit de tout ce qui relève du droit et des relations internationales, tel que la conclusion des traités.

Dans un sens plus étroit et concret l’état est l’ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouvernés.

        La définition ci-dessus est une définition commune à tous les Etats cependant diverses formes d’Etats coexistent et chacune fonctionne selon ses propres principes. Il y a l’Etat Unitaire, sa forme d’Etat régional et l’Etat fédéral.

        L’Etat fédéral est une union d’Etats formé qui donne naissance à un nouvel Etat. Tous les états fédéraux ont un point commun, celui d’être composé d’autres Etats qui sont donc fédérés. Ce terme désigne les deux aspects de cette entité : l’Etat fédéral comme échelon supérieur aux Etats fédérés, et l’ensemble constitué par l’Etat fédéral et les Etats fédérés. En général l’Etat Fédéral se forme par agrégation d’Etat qui s’unissent et se rapprochent pour former un nouvel Etat. Il peut également se former par désagrégation d’un Etat Unitaire, par exemple la Belgique. L’Etat fédéral obéit à 3 principes ; la superposition, la participation et l’autonomie.

         L’État unitaire se caractérise par l’unité de la structure étatique, une seule volonté étatique. L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire. Dans l’État unitaire, toutes les décisions qui relèvent de l’État sont prises par les autorités de l’État. Il y a deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagements de la centralisation qui sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation.

Historiquement, l’État fédéral trouve ses origines aux États-Unis d’Amérique notamment dans sa Constitution du 17 septembre 1787 et dans son Acte de Virginie (1776) consacrant la Réunification américaine et la déclaration des indépendance. Par la suite, ce système fédéral s’est répandu à travers le monde, en Europe comme en Allemagne, en Autriche, en Belgique en Russie et ailleurs tel que le Canada, le Brésil, l’Inde, l’Australie…

En Allemagne, par exemple, il y a le Bundestag qui représente la population et le Bundesrat qui représente les Länder. Au Bundesrat, le nombre de voix de chaque Land dépend de sa population, c’est une logique de proportionnalité par rapport au nombre de la population. Mais, ils jouissent bien d’une représentation de chaque Land. Ce n’est pas le cas dans les États unitaires. Il y a une logique de démocratie : la population est représentée et les Länder eux-mêmes sont représentés.

        L’Etat fédéral ne peut être définit qu’à travers trois principes fondamentaux ; la superposition, la participation et l’autonomie. Cependant, ces principes qui avant permettaient de distinguer l’Etat fédéral des autres Etat remettent en cause sa singularité perplexe par de nombreux bouleversements que connait l’Etat fédéral. Et des similitudes de l’Etat Fédéral à d’autres Etats du fait de sa tendance à l’Etat Unitaire et à la confédération.

         Ceci nous amène à nous demander si la forme de l’Etat fédéral peut se concilier avec celle de l’Etat Unitaire.

Pour y répondre nous démontrerons que l’Etat fédéral à trois principes directeur qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat Fédéral (I), afin de limiter son pouvoir, puis nous verrons les points communs et divergents de ces deux formes d’états (II). 

1. La limitation du pouvoir de l’Etat fédéral sur les Etats fédérés

Conformément à la systématisation effectuée par Georges Scelle, il apparaît que toute construction fédérale combine trois principes organisateurs : l’autonomie des Etats fédérés (A) les superpositions des ordres juridiques et la participation de ces derniers au pouvoir fédéral (B).

1. Un principe d’autonomie fondamental au fédéralisme

• Principe d’autonomie : L’État fédéral est limité pour sauvegarder l’autonomie des États fédérés (États-Unis, Suisse). Etats fédérés disposent d’une sphère de compétences dans laquelle l’Etat fédéral ne peut pas s’immiscer. Aucun pouvoir hiérarchique ni aucune tutelle ne peut s’imposer, il peut y avoir un contrôle de légalité ou de constitutionnalité des actes, mais en aucun cas d’opportunité.

• Autonomie constitutionnelle : Le fédéralisme repose sur une Constitution, et celle-ci précise à la fois les compétences de l’Etat fédéral ainsi que les compétences des Etats fédérés.

Chaque Etat fédéré conserve sa Constitution, son propre exécutif, Parlement et ses propres tribunaux : législation très différente d’un Etat fédéré à un autre -> Aux Etats-Unis la peine de mort n’est pas appliquée dans tous les pays fédérés.

• En général la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’un compétence d’attribution ou d’exception ; au Canada, le droit commun revient à l’État fédéral et non pas aux États fédérés.
• En Allemagne, il y a une liste des compétences respectives, partagées ou concurrentes entre le Bund (État fédéral) et les Länder (Land au singulier) (État fédéré). L’autonomie reste le principe puisque ce sont des États souverains qui se sont associés et qui ne veulent pas disparaître dans leur union.

Le principe d’autonomie est l’un des trois grands principes du fédéralisme, cependant ce principe ne suffit pas à caractériser l’Etat fédéral, car certains Etat régionaux reconnaissent également à des régions une large autonomie qui tend à ressembler à celle des régions fédérés dans les plus centralisés des Etats fédéraux. Si ce principe n’est pas suffisant à lui seul, il convient désormais de finaliser leur différenciation grâce au principe de participation qui reste propre aux seuls Etats fédéraux.

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