La règle de droit

LA REGLE DE DROIT

1. La notion de droit

La nécessite d’une vie harmonieuse en groupe suppose des règles imposables à tous

Le droit ce sont toutes les règles qui ont pour objet d’organiser, de faire fonctionner la vie en société, de définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les personnes. Mais toutes les  règles de la vie, ne sont pas du droit. On parle de droit lorsque la règle est décidée par une autorité publique, par exemple par l’Etat, la région, le département, la commune.

1. Les caractères du droit

La règle de droit est générale, impersonnelle et obligatoire

Caractère général : elle est applicable sur toute l’etendue du territoire national.

Caractère impersonnelle signifie qu’elle est applicable à tous, puisqu’elle ne vise pas précisément des personnes déterminées

Obligatoire le respect de  la loi est obligatoire pour tous sous peine de sanction.

1. Les grandes divisions du droit

On peut distinguer droit public et droit privé d’une part et droit objectif et droit subjectif d’autre part

1. droit public et droit privé

On distingue droit public et droit privé  selon la qualité des personnes en cause et selon que la règle de droit concerne les rapports entre particuliers ou les rapports entre particuliers et personnes publique.

Le droit publique organise l’Etat et les collectivités publiques et vise aussi à règlementer leurs relations avec les particuliers.

Le droit privé prend en compte les rapports entre particuliers et les réglemente

1. droit objectif et droit subjectif

Le droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles imposées à la société par l’autorité publique.    

Le droit subjectif désigne l’ensemble des prérogatives, avantages et pouvoirs reconnus à une personne

1. Les sources du droit

Il faut distinguer sources directes et sources indirectes

1. Les sources directes  

Elles sont écrites et émanent d’une institution publique. Les unes sont nationales et les autres internationales

A1- Les sources nationales  (la constitution, la loi, les règlements)

1. La constitution

1. Notion : la constitution est la loi fondamentale d'un Etat.  Elle définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes  institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).

 La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles de la constitution.

1. Attributions : le Conseil Constitutionnel a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que la régularité des différentes élections nationales et des referendums
2. Composition : il se  compose d’au moins sept membres :

• le président, nommé par le président de la République pour une durée de six ans non renouvelable
• six conseillers, nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont :

• trois désignés par le président de la République ;
• trois désignés par le président de l'Assemblée nationale

.

• Les anciens présidents de la République en sont également membres de droit.

Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le premier Conseil constitutionnel comprenait :

• trois conseillers dont deux désignés par le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour trois ans par le Président de la République ;
• trois conseillers dont un désigné par le Président de l'Assemblée nationale, nommés pour une durée de six ans, par le Président de la République.

Avant leur entrée en fonction,  les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment conformément aux dispositions de la Constitution :

Le Président, devant le Président de la République et les autres devant le Président du Conseil constitutionnel, acte est dressé de la prestation de serment.

1. La loi

  2.1)  Définition :

 Les lois sont des règles de droit écrites générales et impersonnelles votées par l’Assemblée Nationale.

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