La responsabilité pour faute

Derrière un agent il y a toujours une administration, la responsabilité de l’administration peut donc être engagée pour faute de l’un de ses agents.

Dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Consorts Occelli » du 13 novembre 1963, quatre militaires ont abattu sieur Occelli, chauffeur de taxi, après avoir quitté sans autorisation le camp Robert à Fréjus auquel ils étaient affectés.

Les consorts Occelli ont fait un recours devant le tribunal administratif de Nice afin de condamner l’Etat au versement d’indemnités. Le TA a condamné l’Etat à verser des indemnités d’un montant de 60 000 F aux consorts Occelli. Le ministre des armées fait un recours au CE afin d’annuler le jugement du TA de Nice.

Nous pouvons nous demander s’il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat alors que l’origine de la faute de service est une mauvaise organisation du service et un manque de discipline ?

Le demandeur est le ministre des armées qui demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 12 décembre 1962 du TA de Nice.

Le JA retient que l’administration a commis une faute de service qui a été possible du fait de la mauvaise organisation du service et de la discipline insuffisante sur le camp. Le Conseil d’Etat rejette du recours formé par le ministre des armées et la responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard des consorts Occelli.

L’arrêt nous dit que le cumul des fautes de la responsabilité administrative est possible au sein d’un service. Il admet la responsabilité de l’administration parce que le Conseil d’Etat déduit que les fautes personnelles commises par les militaires n’ont pu être commises que à cause d’une mauvaise organisation du service et d’une discipline insuffisante dans le camp.

Nous verrons dans une première partie le développement d'une responsabilité administrative puis le cumul des responsabilités.

I. Le développement d’une responsabilité administrative

A. Conditions à l’engagement de la responsabilité administrative

- Il faut la présence d’un fait générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

- Il faut un fait générateur c'est-à-dire une responsabilité pour faute commise par la personne publique ou une responsabilité sans faute de la personne publique. En d’autres termes, soit le fait générateur est fautif soit il ne l’est pas.

- L’existence d’un préjudice est essentiel car on est dans une logique de réparation de tous les préjudices quel que soit leur nature. Il peut être corporel ou matériel.

- Le préjudice doit être certain, il doit exister, il doit être direct et légitime.

- Et enfin il faut un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice qui doit être rapporté par la victime. Il peut être dans certains cas rompu par la force majeure.

- Dans l’arrêt des consorts Occelli, nous avons bien un fait générateur qui est l’engagement de la responsabilité de l’Etat par les consorts Occelli pour faute commise par les militaires. Le préjudice est l’assassinat de Sieur Occelli. Et il y a la présence d’un lien de causalité entre les deux.

Une fois que la responsabilité de l’Etat peut être engagée il nous appartient de savoir si la faute de service et personnelle peuvent se cumuler.

B. Le cumul possible des fautes

- L’arrêt « Pelletier » du 30 juillet 1873, est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. Le tribunal pose la distinction entre la faute personnelle qui relève du juge judiciaire, et la faute de service qui relève du juge administratif.

- Ensuite, dans l’arrêt « Anguet » du 3 février 1911, le CE admet qu’une

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