La responsabilité politique de l'exécutif sous la Ve République

 ⇨ La responsabilité politique de l’exécutif sous la Ve République

 « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire ». Le garde des sceaux de l’époque, Michel Debré avait ainsi exprimé devant le Conseil d’Etat, le 27 août 1958, la volonté des constituants d’instituer un régime parlementaire pour la Ve République naissante. Respectueux de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, les mécanismes propres aux régimes parlementaires furent établis : le gouvernement, un organe collégial et solidaire, doit être responsable politiquement devant le Parlement, disposition prévue à l’article 20 al. 3 de la Constitution, plus particulièrement devant la seule Assemblée Nationale. Plusieurs procédures sont donc prévues pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement, c’est le cas de la question de confiance posée par le chef du Gouvernement afin de rallier sa majorité politique générale ou sectorielle, mais aussi de la motion de censure déposée par l’opposition et qui permet, en cas d’adoption à la majorité absolue, de renverser le gouvernement en place. D’autre part, l’irresponsabilité présidentielle prévue à l’article 67 de la Constitution, désigne l’absence de toute possibilité de mettre en cause la personne titulaire du mandat présidentiel. Théoriquement, le chef de l’Etat, en étant simplement arbitre et garant de la Constitution et de la continuité de l’Etat, n’a donc pas à répondre de ses actes sur le plan politique.            

 Ces principes hérités des régimes parlementaires voisins, mais également de l’histoire constitutionnelle française vont toutefois se révéler difficiles à mettre en œuvre dans le cadre de la Ve République. En effet, notre Constitution actuelle s’est construite en réaction à la IVe République, vue par les constituants de 1958 comme un régime n’ayant pas su rationaliser les procédures de contrôle du gouvernement. Cependant, en s’efforçant de corriger les dérives du passé, ces derniers n’en ont pas moins sensiblement renforcé les organes de l’exécutif, à commencer par le Président de la République, suivi du Premier ministre, désormais dotés de prérogatives importantes leur permettant d’asseoir une certaine supériorité sur le pouvoir législatif.  D’autre part, les procédures de mise en cause de la responsabilité gouvernementale ont été considérablement améliorées, peut-être excessivement, à tel point que l’utilisation de ces procédures peut, sous certains aspects, apparaître quelque peu artificielle. En outre, la pratique politique exercée tout au long de la Ve République a laissé place à l’émergence d’un régime parlementaire dualiste, hors période de cohabitation, où le gouvernement en plus d’être responsable devant le Parlement, l’est devenu également devant le Président de la République, appuyé par une forte légitimité démocratique depuis l’institution du suffrage universel direct et l’apparition du phénomène majoritaire. De fait, ce même Président est devenu un chef de l’Etat qui gouverne, empiétant sur les fonctions initialement attribuées par la Constitution au Gouvernement. En se détachant de son rôle traditionnel de représentant de la nation, et en assumant la direction de la politique nationale et la plupart des décisions vitales pour le pays, le chef de l’Etat devrait normalement être, à ce titre, responsables de ses actes. Au reste, la Ve République a fait apparaître d’autres hypothèses, extérieures aux dispositions constitutionnelles, concernant la responsabilité politique des membres de l’exécutif.      

         Dès lors, il convient de s’interroger en quoi la pratique des pouvoirs depuis 1958 a-t-elle

considérablement modifiée la portée des dispositions initialement prévues par le texte constitutionnel concernant la responsabilité politique de l’exécutif ?      

 Constitutionnellement organisée devant le Parlement par le choix initial d’un régime parlementaire moniste, la responsabilité politique du gouvernement n’est en réalité effective que devant le Président de la République (I). Président qui, lui-même irresponsable politiquement, voit ce principe atténué par la pratique de la Ve République (II).

I. Une responsabilité gouvernementale juridiquement organisée devant le Parlement, mais contextuellement effective devant le Président de la République. 

Condition sine qua non du régime parlementaire, la responsabilité politique du gouvernement prévue par la Constitution de 1958 devant le seul Parlement s’est progressivement vue altérée par son impossibilité de mise en œuvre, dus à la rationalisation excessive du parlementarisme. (A) Et à la pratique institutionnelle ayant, quant à elle, laissé place à l’émergence d’une responsabilité coutumière devant le Président de la République. (B) 

 A. Une responsabilité politique vainement encadrée par les textes constitutionnels  

Soumis à la loi du de transition constitutionnelle du 3 juin 1958, les constituants de la Ve République se devaient donc de respecter les dispositions de cette dernière lors de l’élaboration du nouveau régime français. Disposant que le Gouvernement devrait être responsable devant le parlement, le choix d’un régime parlementaire s’est donc naturellement imposé. Déterminant et conduisant la politique de la nation, le Gouvernement se doit donc d’être de facto, responsable devant le Parlement ayant la possibilité de renverser celui-ci en cas de mauvaise politique.

 La Constitution a ainsi prévu plusieurs mécanismes pour que cette responsabilité gouvernementale puisse être mise en jeu par le Parlement (article 20 de la Constitution), en l’occurrence devant la seule Assemblée Nationale, bien que cet article puisse paraître ambigu en ne précisant nullement devant quelle chambre s’exercerait cette responsabilité, renvoyant uniquement aux articles 49 et 50. Au regard de cet article 49, la Constitution a ainsi prévu trois hypothèses dans lesquels le gouvernement peut se voir censurer et contraint à démissionner.  Procédure rationalisée, l’alinéa 1er  dispose que la responsabilité gouvernementale peut s’engager sur le vote du programme ou sur une déclaration de politique générale par le biais d’une question de confiance. Toutefois, cette disposition s’est vue interprétée dès les débuts du régime et les premiers ministres nouvellement nommés ne se sont pas tenus obligés de solliciter un vote d’investiture devant les députés. Ce n’est donc qu’en étant sûrs du soutien de la chambre basse que les gouvernements se sont, au cours de la Ve République, présentés à elle. Cela a ainsi permis aux gouvernements d’exister sans vote parlementaire, à l’inverse des régimes précédents, régénérant ainsi progressivement l’autorité de l’organe gouvernemental.  

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