La responsabilité civile: Le dommage

Dossier 1, La responsabilité civile: Le dommage

I-Responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. En droit Il y a la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle et la responsabilité pénale

●La responsabilité pénale, c’est sanctionner la violation de la loi. Cas d’un trouble à l’ordre sociale

●La responsabilité civile, cas d’un dommage causé à autrui. C’est une responsabilité civile contractuelle quand c’est la mauvaise exécution d’un contrat. C’est une responsabilité civile délictuelle quand le dommage est causé par la faute d’une personne ou d’un objet qu’elle dispose

II) Les juridictions compétentes

●les actions en responsabilité civile sont intenté devant les tribunaux civile:

-tribunaux d’instance si le montant de la demande est inférieure à 10 000€

-tribunal de grande instance si le montant de la demande est supérieure à 10 000€

Tribunaux pour la réparation d’un préjudice subit, réparation en nature ou en versement d’argent

●les actions en responsabilités pénale relève de la compétence des tribunaux répressif:

-le tribunal de police, contraventions

-tribunal correctionnel, les délits

-cour d’assise, les crimes

Sanction pénale(amandes, emprisonnement),l’auteur peut passer en civile pour dommage+intéret

III)Le dommage

Le dommage ou préjudice est une atteinte porté par un droit, il caractérise la responsabilité civile

A)Les différents types de dommages

●dommage matériel-atteinte au bien(ou patrimoine) d’une personne. Il porte sur la perte subit mais aussi le manque à gagner (pertes du chiffre d’affaire lors de la fermeture d’une boutique)

●dommage corporel- atteinte à l’intégrité physique de la personne

●dommage moral-dommage psychologique causé à une personne

B) Les caractéristiques des dommages réparables

Pour qu’un dommage soit réparable en responsabilité civile il faut que le dommage soit:

-certain, il doit être actuel ou future mais sa réalisation est certaine

-personnel, la victime est celle qui a subi perso le dommage. Ça peut être une victime direct ou par ricochet soit une personne qui a souffert du préjudice (l’épouse privé du salaire du mari décédé)

-direct, il doit découler directement du fait reprocher ou responsable

-légitime, le dommage ne doit pas être illicite ou immoral (perte d’une cargaison de shit, pas réparé

...