La réforme de la constitution

Commentaire de texte : Dominique Rousseau, « La Constitution peut-elle être modifiée ? », site du Conseil Constitutionnel. 

« Si la France vit depuis 1958 avec la même Constitution […] cette Constitution n’est plus aujourd’hui ce qu’elle était en 1958 ! » écrit le juriste spécialiste de la Constitution et professeur en droit constitutionnel Dominique Rousseau dans son article « La Constitution peut-elle être modifiée ? ». Il explique ainsi que la Constitution a bien évolué depuis son adoption en 1958. La Constitution désigne la « loi fondamentale » qui est à la base du fonctionnement des régimes politiques contemporains, elle comprend l’essentiel des règles garantissant les libertés des citoyens et régissant le fonctionnement des pouvoirs publics. La Constitution de la Ve république, initiée par Charles De Gaulle, avait pour objectif de stabiliser le régime en renforçant le pouvoir exécutif et en rationnalisant le pouvoir législatif. Elle mit en place un système stable et fonctionnel avec des dispositions lui permettant d’évoluer avec la société. Le pouvoir de révision est le processus permettant de modifier la Constitution. Cet article reprend le processus de révision de la Constitution en le détaillant et met en avant ses limites car même si la modification est encadrée, le respect de celles-ci n’est pas assuré. Il ne s’agit pas dans ce texte de questionner l’organisation des pouvoirs selon la Constitution mais de mettre en avant le processus de modification de la Constitution, le rôle des acteurs et ses limites. Cet article, (non daté) parut au moment du projet de réforme des Institutions de 2008 du président Sarkozy, reste néanmoins très actuel aujourd’hui avec le projet de réforme constitutionnelle du président Macron. Qui souhaite l’actualiser en y ajoutant la préservation de l’environnement mais qui est critiqué comme étant une baisse des droits des parlementaires.

Si la liberté de changer la Constitution est un principe démocratique, ce processus est encadré dans un but tout aussi démocratique afin d’empêcher toutes dérives et conserver sa « forme républicaine ». Il existe donc une tension entre la liberté de réformer la Constitution et la codification de ce processus. Ainsi, il est possible de démontrer que le pouvoir de réforme doit garantir la liberté des citoyens et préserver son intégrité.

En effet, le pouvoir de révision garantit la liberté de faire évoluer la constitution et sa codification, toute aussi essentiel, garantit son intégrité et présente des limites.

1. Le pouvoir de révision comme une garantie de la liberté de faire évoluer la Constitution.

La philosophie politique de la nation et du peuple souverain est à l’origine de l’organisation politique de la République. Ainsi, l’article 28 de la Constitution de 1793 énonçait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution ». C’est sur cette base démocratique que des dispositions de révisions ont été mises en place.

1. La liberté de réforme, un produit démocratique

L’objectif de la Constitution étant de garantir les droits et organiser le fonctionnement des Institutions publics, elle doit donc s’adapter à la société et à la volonté du peuple d’où elle tire sa légitimité.

« La nation n’est pas faite par la Constitution, c’est elle qui fait la constitution et reste maitre de son contenu » La place du citoyen dans le processus de révision de la loi est importante. Le peuple intervient directement dans la ratification de cette réforme par referendum ou il peut être représenté par le Congrès lorsque le pouvoir exécutif le saisit pour la ratification de son projet. En plus d’être un acteur essentiel dans la révision de la Constitution (en théorie car le peuple est surtout représenté lors du processus), il est aussi à la base de l’évolution de la Constitution : « … la marche du temps et l’évolution de la société peuvent susciter de nouvelles exigences constitutionnelles. ».

La liberté de réforme est un principe démocratique clé dans la structure de la Constitution, des dispositions sont donc mises en place afin de garantir ce droit.

1. Les dispositions de révision de la Constitution

La Constitution peut être modifiée mais pas comme une « loi ordinaire », une procédure faisant intervenir tous les pouvoirs doit donc être établie.

« Toute Constitution prévoit toujours que ses dispositions peuvent être modifiées, complétées ou supprimées. », la Constitution prévoit une procédure de modification afin de répondre aux exigences qui évoluent avec la société. Cependant « Ce texte-là ne peut être changé aussi facilement qu’une loi ordinaire ; il faut une procédure particulière, plus solennelle, plus exigeante … ». En France la constitution est dite rigide car ce processus est complexe et équilibré car il exige la collaboration de plusieurs pouvoirs qui ont tous des rôles importants. Ce processus est aussi indispensable pour ne pas à avoir à changer la Constitution une fois que certaines règles soient devenues obsolètes ou incomplètes. D’abord, « Il faut distinguer le pouvoir de faire les lois du pouvoir de réviser la Loi. », l’Assemblé ne peut donc monopoliser ce pouvoir de réforme, ce qui créé plus de stabilité. De plus, toutes les révisions de la Constitution ont été initié par un projet du gouvernement. Dans la Constitution de la Ve République, un extrait spécial est prévu à cet effet l’article 89 du titre XVI. Ce processus démarre avec l’initiative du gouvernement, accord entre le président et le chef du gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un projet ou de l’Assemblé lorsqu’il s’agit d’une proposition. Le Sénat et l’Assemblé procède ensuite à l’adoption de la réforme, ils ont un pouvoir identique. Et enfin cette réforme est ratifiée soit par referendum, d’où l’importance de la volonté directe du peuple, soit par le Congrès, qui représente le peuple. Ce processus permet alors de faire participer tous les pouvoirs et de ne pas imposé une vision de la société à toute la population car elle reste la source de leur légitimité.

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