La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique12 détermine les conditions d'application du présent article »

— Article 61-1 institué par la réforme constitutionnelle de 2008

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La possibilité pour les citoyens d’effectuer directement un contrôle de constitutionnalité des lois apparait extrêmement tardif en France, en comparaison avec les autres démocraties occidentales telles que les Etats-Unis . En effet, le légicentrisme domine depuis la révolution française. La méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des parlements de l’Ancien Régime a inspiré une hostilité envers les juges et le contrôle des lois, explicitement inscrite dans la DDHC de 1789 à son article 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale ».

Initié timidement en 1958, il reste tout d’abord entre les mains de l’exécutif et ne s’ouvre que progressivement au Parlement, jusqu’à être accessible à l’opposition en 1974. Cependant le contrôle reste « a priori », c’est dire que les textes déjà promulgués conservent toute leur force obligatoire.

Il faut attendre mars 2010 pour que les citoyens puissent, au cours d’un procès, se prévaloir des droits et libertés garantis notamment par la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958, à l’encontre de la loi qui leur est opposée.

Depuis cette réforme, la saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs). De plus, le contrôle peut s’effectuer désormais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958.

La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères :

si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher

si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

si la question présente « un caractère sérieux ».

Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois

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