La Question Prioritaire De Constitutionnalite

Le juge et les libertés - Quel est impact de la QPC sur la protection des droits fondamentaux ?

La Constitution de 1958 affirme dans son préambule que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Elle fait ainsi référence à trois textes protégeant les libertés fondamentales que sont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle grâce à l’élargissement du bloc de constitutionnalité en 1971, et font donc parti du droit positif. Ainsi, exercer un contrôle de constitutionnalité revient à s’assurer que les lois respectent la Constitution et donc les droits fondamentaux inscrits dans ces grands textes. On peut ainsi dire qu’améliorer le contrôle de constitutionnalité revient à améliorer la protection des droits.

Le contrôle de constitutionnalité s’est renforcé avec la réforme constitutionnelle, réalisée en 2008 par le Comité Balladur, qui a introduit une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), donnant le droit aux citoyens, sous certaines conditions, de saisir indirectement le conseil constitutionnel, s’ils estiment que leurs droits fondamentaux sont bafoués par une loi. Le fonctionnement de la QPC a été précisé dans la loi organique du 10 décembre 2009 et dans son décret d’application du 16 février 2010.

Dans quelle mesure la QPC, rendue effective le 1er mars 2010, a-t-elle un impact sur la protection des droits fondamentaux ?

La QPC est un pas majeur dans la protection des droits fondamentaux (I), cependant son application étant très encadrée, cet impact positif reste limité (II).

I. Un renforcement du contrôle de constitutionnalité qui améliore la protection des droits fondamentaux

1) Des lacunes anciennes dans la protection des droits, conséquence de l’absence d’un contrôle a posteriori de la loi

a) Les raisons de l’ancien contrôle uniquement a priori

- Force est de constater qu’avant 2008, la France était le seul pays européen possédant une cour constitutionnelle et à ne pas posséder de système de contrôle de la loi à posteriori. Cela a été introduit tôt, notamment dans les anciennes dictatures. Alors pourquoi cela n’a pas été le cas avec la France?

- La France possède un héritage rousseauiste, issu de l’époque des Lumières. Article 6 DDHC : « la loi est l’expression de la volonté générale ». Cette tradition légicentriste, a longtemps conféré à la loi un caractère incontestable. Ceci explique la difficulté de la Ve République à mettre en place un contrôle effectif et efficace de la constitutionnalité des lois, rendant donc lacunaire la protection des droits fondamentaux reconnus par la constitution.

- Pour cette raison, le Conseil Constitutionnel a longtemps eu un pouvoir limité, il était même appelé « chien de garde de l’exécutif » en ce que seuls pouvait y faire recours le président de la République et son premier ministre et uniquement a posteriori. Son émancipation a pourtant eu lieu avec trois dates clés : 1971, élargissement du bloc de constitutionnalité aux grands textes références du préambule de la Constitution (DDHC et préambule de 1946), 1974 ouvrant la saisine à 60 députés ou sénateur et enfin 2008, avec la naissance de la question prioritaire de constitutionnalité dernier pas dans l’aboutissement de la protection des droits fondamentaux par le CC en introduisant la saisine par le citoyen et le contrôle à posteriori.

b) Avant cette avancée, les faiblesses de ce système :

- L’absence de contrôle a posteriori empêchait la soumission au Conseil Constitutionnel de lois anciennes, votées avant la consécration de cette institution. En effet, le CC ne pouvait être saisi qu’avant le vote de la loi. Ainsi, si la saisine n’a eu pas lieu, la loi une fois votée pourra rester en vigueur, bien que non constitutionnelle.

-Le problème s’est posé avec le cas de la loi Gayssot de 1990 qui « tend à réprimer tout propos raciste, antisémite ou xénophobe ». En effet, cette loi est apparue aux yeux de certains comme contraire à la liberté d’expression, affirmée dans la Constitution par l’intermédiaire de la DDHC cité dans le préambule. Or cette loi n’a pas pu être portée devant le Conseil Constitutionnel, malgré les revendications, car la Constitution ne prévoit pas de contrôle a posteriori de la loi.

2) Les apports de la QPC dans la protection des droits fondamentaux

L’article 61-1 de la Constitution issu de la Loi du 23 août 2008 dispose ainsi : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé». La mise en place de la QPC a permis de combler les lacunes du contrôle de constitutionnalité et donc a permis une avancée en matière de protection des droits. Qu’implique de nouveau cet article ?

- En effet, intervient désormais un acteur supplémentaire dans la protection des droits : le citoyen. Ne sont plus seuls à pouvoir demander un contrôle de constitutionnalité le PR, le PM et les 60 députés ou sénateurs, mais les français eux-mêmes participent à cette protection, en pouvant déclencher, s’ils estiment leurs droits en danger, le contrôle de constitutionnalité.

- En élargissant le droit de saisine du CC, la QPC augmente le nombre de lois qui passent entre les mains du Conseil Constitutionnel. En effet, le CC examinait avant 2008 en moyenne 25 lois par an, tandis que depuis le 1er mars 2010, déjà 35 QPC ont été transmises au Conseil Constitutionnel.

- De plus, la mise en place avec la QPC d’un contrôle a posteriori de la loi permet désormais de modifier ou de faire disparaître des lois anciennes qui enfreindraient les droits fondamentaux et qui ne correspondent plus aujourd’hui à notre conception des droits et libertés.

- La QPC intervient pendant le procès, puisque c’est uniquement dans le cadre d’un

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