La pulvérisation des droits subjectifs

Introduction

« Le seul droit qui existe c'est le droit objectif et tout le monde y est soumis. »

Comme cette citation de Léon Duguit le souligne, on peut constater que les thèses objectivistes nient l’existence du droit subjectif. Ce normativisme juridique, qui est d’ailleurs également défendu par Kelsen, considère qu’il n’y a pas de droit au-delà de l’État et qu’il ne peut y avoir que des droits dans et par l’État.

L’idée qu’il n’y a pas de place pour les droits subjectifs s’oppose à des thèses subjectivistes qui, elles, défendent les théories jus naturalistes c’est à dire que les droits subjectifs existent en tant que prérogatives inhérentes au sujet du fait de sa nature humaine. Jean Carbonnier par exemple a l’idée d’un droit subjectif qui existe dans le cadre du droit objectif. Il parle même d’une « pulvérisation du droit en droits subjectifs. »

A travers le terme « pulvérisation », on peut comprendre une montée de l’importance des droits subjectifs en Droit. Ces droits subjectifs sont, comme déjà évoqué, les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou un groupe d’individus. Ce Droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles et des normes juridiques qui régissent les rapports entre les hommes et qui organisent la vie en société en maintenant l’ordre public et la sécurité.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Nazis ont pu utiliser la puissance de ce Droit objectif pour créer des fictions, leur propre réalité, un ordre artificiel où les êtres humains sont privés de leur qualité juridique de sujets de droit. D’où l’intérêt des pays de Civil Law comme la France, où le Droit empêchait une présence des libertés publiques et des droits fondamentaux dans le système juridique, de se rapprocher des systèmes de Common Law, où cette présence était déjà acquise, étant construits sur les juges qui établissent des prérogatives individuelles.

Cette influence des systèmes anglo-saxons, cad la subjectivisation du système juridique français le reforme en remplaçant son ancien cœur, la loi comme notion institutionnelle, par la notion substantielle de droits fondamentaux.

Cette évolution, cad le fait que les Droits objectifs et les droits subjectifs semblent s’inverser en faveur de ces derniers, nous amène à nous demander si ce nouvel ordre, décrit par Carbonnier comme la pulvérisation du droit en droits subjectifs,  menace véritablement l’intérêt général ?

Pour répondre à cette question nous étudierons la montée en puissance des droits subjectifs en droit francais dans un premier temps (I), puis nous verrons que cette évolution reste néanmoins limitée dans un deuxième temps (II).

1. L’évolution des droits subjectifs en France

On étudiera cette évolution à l’échelle nationale (A), puis à l’échelle internationale (B)

1. À l’échelle du droit national

On pourrait penser qu’avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) en 1789 et dans l’esprit de Portalis qui disait que le droit doit être fait pour les hommes et non les hommes pour le droit, les droits subjectifs se trouvaient toujours au cœur du système juridique français. Mais Charles de Gaulle pensait plutôt au rôle de l’Etat et non aux droits subjectifs. C’est seulement suite a la décision sur la liberté d’association du Conseil Constitutionnel en 1971 que l’article 16 de la Constitution qui stipule qu’ « il doit y avoir une garantie des droits. » est devenu du droit positif avec l’intégration du préambule de la Constitution de 1946 et donc de la DDHC dans le bloc de constitutionalité.

Cette intégration de la DDHC au bloc de constitutionalité a comme effet qu’elle se trouve dès 1971 au sommet de l’hiérarchie des normes selon Kelsen et donc que le contrôle de la conformité du Droit français à la DDHC est désormais dans les mains du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également vu son importance s’accroitre, notamment avec l’introduction d’un contrôle a posteriori de la loi. Effectivement, ce contrôle est possible grace a la question prioritaire de constitutionalité (QPC) qui a été insérée par la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à travers le nouvel article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle possibilité de remettre en question des lois existantes en s’assurant de leur conformité à la DDHC par le Conseil Constitutionnel a donc accéléré le phénomène de la montée en puissance des droits subjectifs.

De plus, la loi organique du 29 mars 2011 a instauré une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité, c’est a dire des droits subjectifs.

Conjointement a cette évolution nationale, s’est produite une seconde évolution dérivant des nombreuses ratifications de traités internationaux.

1. A l’échelle internationale

On peut constater que le droit français a inclus plusieurs traités internationaux garantissant les droits subjectifs dans le Droit. La Proclamation universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 et plusieurs autres pactes internationaux ont été signés par le président et ratifiés par le parlement. Mise a part le Contrôle de Conventionalité, il y a également la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme institution de contrôle, pouvant être saisie afin de garantir le respect des droits subjectifs affirmes dans cette Convention européenne.

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