La protection de la personne dans la sphère privée

La protection de la personne dans la sphère privée

Situation juridique (annexe 1 et 2)

Annexe 1 :

Faits : La CNIL a reçu plusieurs plaintes contre une société de vente de coffrets-cadeaux, au sujet de ses méthodes commerciales. Un particulier souhaitait bénéficier d’un des tickets cadeaux qu’il avait reçu, sans avoir besoin de communiquer des informations personnelles le concernant (date de naissance…), cependant la société de vente ne lui a jamais indiqué qu’il avait la possibilité de ne pas communiquer ses informations.

Problème de droit : La collecte d’informations personnelles par une entreprise est-elle autorisée dans le but de constituer un fichier client ?

La collecte d’informations personnelles par une entreprise est-elle obligatoire dès lors qu’il y a un acte d’achat ?

Décisions de la CNIL/motifs : La CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de la société de vente de coffrets-cadeaux. En effet, en vue des différentes plaintes, la CNIL a demandé à la société de vente de coffrets-cadeaux de veiller à ce que les personnes utilisant les chèques-cadeaux, puissent s’opposer à la collecte de leurs données personnelles. A la suite de cette demande de la CNIL, la société n’a plus rendu obligatoire le remplissage du formulaire afin de bénéficier de la prestation offerte. Cependant, au même moment la société a mis en place une nouvelle formalité en ligne qui demande une nouvelle fois les données personnelles des individus souhaitant bénéficier de la prestation.

Or, la CNIL a constaté que les personnes souhaitant utiliser leurs tickets-cadeaux ne pouvaient toujours pas s’opposer à la collecte des données personnelles. Cette nouvelle formalité en ligne de la part de la société a contourné la demande de la CNIL volontairement, de plus la CNIL a considéré que grâce à cette collecte de données, la société avait constituer sans frais un fichier de prospects, ce qui lui a permis un avantage financier considérable.

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