La place de la coutume dans le Droit Constitutionnel

La place de la coutume dans Droit Constitutionnel français

En 1453 est promulguée l’ordonnance de Montil-Les-Tours, par Charles VII, amenant la rédaction du droit coutumier de l’époque, principale source de droit privé. Bons nombres de coutumiers, des recueils de coutumes, sont alors écrits et pris pour source de droit. Ces mesures ont été prises afin de limiter les conflits, dû à l’imprécision d’un texte transmis à l’oral. Le droit écrit est donc issu des coutumes, pour plus de sécurité juridique. Une coutume est “une pratique, un usage, une habitude, qui, avec le temps et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics” (définition du dictionnaire juridique Dalloz). Une constitution est un texte établissent les lois fondamentales d'un État, d'une importance suprême sur d'autres textes juridiques. Il existe des constitutions souples ou rigides ainsi que des constitutions écrites ou non comme celles de certains Etats comme le Royaume-Uni, Israël ou encore la Nouvelle-Zélande, non-écrites, coutumières. En France, la Constitution est écrite et date de 1958. Elle a été adoptée définitivement à la suite d’un référendum. La constitution est le texte suprême de la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen. À l’inverse, rien ne rend juridiquement applicable une coutume. Mais la pratique et son ancrage dans les moeurs la rendent respectée, même sans sanction juridique dissuasive. La coutume est-elle toujours influente dans le droit constitutionnel français ? A-t-elle toujours sa place dans un droit rigide et fermé ? Pour répondre à cela, il est intéressant d’étudier d’abord la portée de la coutume sur le Droit français (I) puis l’influence coutumière de la Constitution française (II).

1. La portée de la coutume

        La coutume a sa place dans le droit français. Il sera abordé son impact (A), puis le fait qu’elle est le fruit d’une volonté populaire (B).

1. Un impact sur le Droit

Les coutumes peuvent s’imposer dans le droit constitutionnel français, en tant que règles fortement respecter, pour accompagner, remplir un vide juridique ou encore neutraliser une loi. Elles ont ainsi un fort impact sur le droit constitutionnel. Ainsi, certaines lois peuvent renvoyer directement à une coutume, les secundum legem, secondant et précisant une loi, qu’elle soit ordinaire ou constitutionnelle. Les juges peuvent ainsi utiliser ces secundum legem, pour interpréter les lois associées. Aussi, la coutume peut venir combler un vide juridique. Les praeter legem sont des coutumes remplaçant la loi dans un domaine où elle n’officie pas. Pour exemple, une coutume praeter legem à amener le Président du Conseil à perdurer sous la Ve République, en tant que Premier Ministre, avec un rôle inscrit dans la Constitution. Enfin il existe les contra legem, coutumes contraires à la loi, qui peuvent s’appliquer lorsqu’une loi tombe en désuétude (comme la loi d’interdiction du port des pantalons pour les femmes). Ainsi les coutumes ont une influence importante sur le droit. En effet, elles sont l’expression d’une pratique populaire qui a duré dans le temps.

1. Une volonté populaire

        La coutume est l’application récurrente d’une norme, et émane donc du peuple. Elle ne vient pas de l’autorité de l’État. Ainsi elle est de volonté populaire. Actuellement, c’est le référendum qui permet au peuple de s’exprimer directement dans le domaine législatif et constitutionnel. Les évolutions de la société sont traduites par la loi, de manière lente par les responsables politiques. Mais le peuple peut aussi avoir une influence sur le droit constitutionnel. En 1962, le Président De Gaulle organise un référendum sur l’élection au suffrage universel direct du président de la République, en invoquant l’article 11 de la Constitution. Or celui-ci n’est pas prévu pour des lois constitutionnelles. Après contestation et saisie du Conseil Constitutionnel, celui-ci estime ne pas être compétent pour se prononcer dans cette affaire, ne pouvant aller contre la volonté du peuple, lui-même pour l’élection du président au suffrage universel direct (décision 62-20 du 6 novembre 1962). Ainsi le peuple, d’où émane la coutume peut avoir un impact considérable sur le droit constitutionnel. Celui-ci est susceptible de se voir influencer par la coutume.

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