La pertience de la distinction droit public/dorit privé

La pertinence de la distinction droit public/droit privé

Montesquieu définissait le droit public comme « les lois dans le rapport qu’on ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ». Plus généralement, Montesquieu oppose ces deux branches du droit qu’il considère comme distinctes. Cependant, c’est une vision manichéenne qui pose débat. En effet la souveraineté du droit privé est un héritage de l’époque romaine . La distinction remonte à la Révolution française (1789) où le droit public s’est émancipé du droit privé. A cette époque il est primordial que le droit privé et le droit public aient leur propre juridiction de par leurs objets et leur finalités différents. Si la distinction donc était aisée au XVIIIe siècle, il n’en est plus de même aujourd’hui : Etat, collectivités et particuliers se mêlent parfois dans des activités juridiques semblables . L’Etat ne se cantonne plus à sa mission étroite d’organisation de l’état et des collectivités publiques. C’est ainsi qu’on se demande si la distinction entre le droit privé et le droit public est pertinente. Pour répondre à la question, il conviendra ainsi de montrer que la distinction est nécéssaire (I) mais qu’elle est critiquable (II).

I. Une distinction nécéssaire.

La distinction du droit privé et du droit public est un construit de l’ethnologie juridique. Elle provient du constat que les intérêts de l’Etat se distinguent des intérêts privés.

A) Un objet et des personnes différentes:

Le droit privé et le droit public se distinguent fondamentalement par leurs objets et leurs finalités différentes. En effet, si l’on décrit approximativement le droit privé comme devant satisfaire l’intérêt privé et le droit public comme devant satisfaire l’intérêt général, on comprend que ces deux branches du droit ne peuvent en principe se concurrencer.

Ce constat a été affirmé par les révolutionnaires grâce aux lois des 16 et 24 août 1789 qui interdisent aux juges de «se mêler» du domaine administratif et de juger les litiges dans lesquels l’administration est impliquée.

La séparation est nette : l’Administration est officiellement indépendante et n’est plus soumise aux règles du droit privé. Ceci parait d’autant plus pertinent, que les règles du droit privé ne s’appliquent pas à l’Administration et que dans un autre sens le Code Civil régit exclusivement les rapports entres particuliers. La distinction semble nécessaire dans l’exercice du droit.

Lors de la ré-organisation de l’Administration française après 1790, Napoléon impose des cadres logiques et une hiérarchie stricte qui composent toujours les caractéristiques de l’Administration actuelle ; c’est la séparation définitive des fonctions administratives et judiciaires en France.

Les fondement de cette évolution s’expliquent en partie par la « souplesse » du droit privé car on considère que le droit public doit rester objectif et non arbitraire et que sa conviction fondamentale est de veiller à l’intérêt général et d’assurer le respect des règles de « juste conduite » . De surcroit, le droit public se doit d’être un exemple de vertu applicable à tous les citoyens. Pour autant, le droit privé ne requiert pas de souplesse dans son application. Il s’agit seulement de degrés et de responsabilités différents. Par exemple, le droit privé peut s’appliquer différemment selon les situations et le contexte (économique...).

Si l’on part du constat que le droit privés et le droit public ont des objets et des finalités différentes, il est évident que chacun à ses propres institutions.

B) La dualité des ordres de juridiction

Tout d’abord, on peut définir la juridiction comme étant un organe indépendant qui a pour but de trancher un litige, qui est fondé sur un motif de droit et qui rend des décisions impératives. L’émancipation du droit public par rapport au droit privé a posé les limites des compétences des juridictions du droit privé, dans le domaine administratif .Cette indépendance est d’autant plus affirmée par l’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 qui se consacre aux dualités des ordres de juridictions. Le droit public et le droit privé évoluent donc séparément dans des ordres de juridiction différents. On distingue bien l’ordre administratif et l’ordre judiciaire qui ont leur propre hiérarchie, institutions et représentants.

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