La participation des citoyens à la Justice pénale

RUBIO Mallaury

TD n°2 : La participation des citoyens au

fonctionnement de la justice pénale

Michel Mercier, Garde des Sceaux entre 2010 et 2012 a dit « Il est toujours nécessaire de rapprocher les citoyens et la Justice. Il y a dans ce pays une vraie demande de justice et puis aussi, des formes d’incompréhension. Donc il faut aller vers une plus grande proximité́ » Cette phrase prend tout son sens lorsque l’on sait qu’il était en fonction lors de l’introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels permettant d’étendre le champ de participation des citoyens à la justice pénale française.

Dans le terme de « participation », il est important de souligner aussi et surtout l’aspect collaboration qui permet une vision plus active de ce qui incombe réellement aux citoyens dans la pratique. En participant au fonctionnement de la justice pénale, les citoyens ne sont pas là simplement pour la phase de jugement. La notion de « fonctionnement » englobe l’ensemble des rouages de la justice pénale française, la phase de jugement n’en est qu’un pan. La justice pénale, quant à elle est synonyme d’institution judiciaire et désigne les organes ayant le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application. La justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction que se soit une contravention, un délit ou un crime. Mais elle ne se contente pas simplement de punir. Elle propose également des mesures de médiation judiciaire ou des mesures de réinsertion, par le biais de l’alternative aux poursuites.

En France, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a toujours été sujette à débat. Les uns pensent cela comme une bonne chose tant pour les citoyens que pour les justiciables à qui ils sont confrontés tandis que d’autres y voient une perte de temps, d’argent entrainant un ralentissement de la justice.

La loi du 10 août 2011 a remis le sujet sur le devant de la scène avec de nouvelles propositions. Elle offre un champ de participation accru pour les citoyens contrebalancé par une diminution du nombre de jurés présents en Cour d’assises. Elle vise à rapprocher les citoyens de leur Justice notamment par le tirage au sort de deux citoyens-assesseurs au sein du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels et aspire également à plus de sévérité dans le prononcé des peines, les jurés étant supposés être plus sévères que les magistrats. Ils sont aussi être présents dans les tribunaux d'application des peines et les chambres de l’application des peines pour se prononcer sur l’octroi des mesures de libérations conditionnelles et sur les requêtes en relèvement de période de sûreté.

Pourtant leur participation n’est pas une révolution en soi. En effet, le système de jury d’inspiration anglo-saxonne, naît dans la Grèce antique. Il est vrai que déjà, Athènes disposait d’un tribunal populaire, l’Héliée dont les membres tirés au sort étaient de simples citoyens et jugeaient leurs semblables. Mais plus tard, c’est la Constitution de 1791 qui consacre le recours au jury pour juger des infractions criminelles. Le jury populaire moderne lui est né avec la loi du 28 juillet 1978 qui met en place le tirage au sort des jurés à défaut du principe de sélection.

Sur ce plan, et malgré quelques dysfonctionnements, la France reste devant son voisin espagnol. En effet, le jury populaire n'y a été institué que depuis 1995, sa compétence restant expressément limitée à certains crimes et de façon à l’exclure pour les affaires jugées trop complexes. Ce point de comparaison est intéressant pour marquer une différence, pas toujours négative entre le système français dont il sera question et celui des autres pays européens.

Dans quelles mesures la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ne constitue pas une entrave à la bonne administration de cette dernière ?

Il sera question dans un premier temps d’analyser les éléments de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans son ensemble (I) avant de cibler la réflexion, dans un second temps sur l’introduction des jurés populaires en correctionnel (II)

I. L’indispensable participation des citoyens au fonctionnement de leur justice

Présents dans les cours d’assises et les tribunaux pour enfants, les citoyens sont associés aux jugements des faits susceptibles d’attenter à la sécurité́ et à la tranquillité́ de la société. Les jurés de Cour d’assises sont connus de tous, et pourtant, ils ne sont pas les seuls acteurs non professionnels du droit participant au fonctionnement de la justice pénale (A). De cette participation, émergent tant de d’aspects positifs qu’une conception de la justice pénale française différente de celle-ci semble peu pertinente (B)

        A) La diversité de citoyens en actions conséquence de la pluralité de missions

        Traditionnellement, la première pensée se tourne vers le jury de Cour d’assises, composé de jurés, non professionnels du droit et tirés au sort dans les listes électorales. Cette mission est l’une des plus importantes qui puisse leur être confiée sachant qu’ils ne sont, pour la plupart, aucunement familier du droit. Mais, pour une justice pénale rendue « au nom du peuple français », leur présence semble tout bonnement indiscutable. Ils offrent un regard nouveau sur la justice et son fonctionnement et ont une place à part entière au sein du procès d’assises, bien que la loi de 2011 qui réduit de 9 à 6 le nombre jurés, modifie les règles de vote et donc baisse quelque peu le poids de leur vote. Désormais, pour que le jury impose sa vision aux magistrats, l’unanimité de leurs votes est requise ce qui n’était pas le cas.

Le tirage au sort n’est pourtant pas le seul moyen de faire participer des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, il existe des citoyens qui sont désignés et reconnus pour leur niveau de compétence en particulier dans le domaine de l’aide à l’enfance, en ayant préalablement soumis leur candidature. C’est le cas des assesseurs du tribunal pour enfants qui siègent aux côtés d'un juge, pour des affaires concernant les mineurs délinquants. Ils permettent une vision autre que purement répressive et apportent leur connaissances socio-éducatives intéressantes pour traiter d’affaires aussi particulières que celles concernant des mineurs parfois encore très jeunes.

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