La négociation collective

I) LA NEGOCIATION COLLECTIVE

1) Le droit à la négociation collective

Depuis plus de 20 ans, la négociation collective entre les partenaires sociaux a connu un développement important pour devenir en 2004 la source professionnelle la plus importante.

Ce droit à la négociation collective est un droit constitutionnel inscrit dans le préambule de constitution de 46.

2) Les dispositions communes aux conventions et accords collectifs

1. La négociation, la conclusion et l’entrée en vigueur des textes

Les conventions et accords collectifs peuvent être négociés et conclus par une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, par des associations d’employeurs ou par un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Il faut également que des organisations syndicales de salariés négocient les textes, et en règle générale, ces syndicats doivent être représentatifs.

Les 5 syndicats représentatifs au niveau des salariés sont : La CFDT, la CGT, la CFTC, la CGC et FO.

Le droit des relations collectives privilégie toujours la négociation avec les syndicats mais elle a élargie le cadre de la négociation collective avec des salariés élus ou mandatés ainsi qu’avec les représentants de la section syndicale.

2. L’application des textes

Ce point sera développé dans le Chapitre 2.

Il existe différentes conditions en fonction du niveau des textes (niveau national et interprofessionnel, au niveau des branches, et au niveau de l’entreprise).

Ces conditions doivent être respectées pour que les textes soient applicables aux différents niveaux.

C - La forme et la publicité

Les conventions et accords collectifs sont obligatoirement des actes écrits et signés par les partis. S’il n y a pas d’écrit, ils sont nuls.

Ils doivent faire l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour les conventions de branches et les accords interprofessionnels ou auprès de la directe pour les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement.

Un exemplaire est remis aux greffes du conseil des prud’hommes qui est territorialement compétent.

Il faut en plus afficher les textes dans les établissements et indiquer où ils sont consultables.

D) Le contenu

Ces textes traitent des conditions d’emploi, de travail, de garantie sociale, de formation professionnelle des salariés. Ils peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée.

La révision des conventions et accords collectifs.

E) La révision des textes et accords collectifs

La révision consiste à modifier une ou plusieurs clauses des accords collectifs. En général, les modalités de révision sont prévues dans les textes.

F) La dénonciation des textes

Dans l’hypothèse ou 2 conventions collectives coexistent, l’employeur devra déterminer en fonction des pourcentages d’activité quelle est la convention collective applicable.

Il devra dénoncer aux institutions représentatives du personnel d’abord, puis à chaque salarié individuellement, la convention collective qu’il ne souhaite pas garder.

Le texte dénoncé produira ces effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut un an après l’expiration du délai du préavis.

En l’absence de conclusion d’un nouveau texte dans le délai d’un mois, les salariés conserveront chacun leurs avantages individuels acquis.

G) La modification dans la situation juridique de l’employeur

2 situations peuvent se rencontrer :

- A la suite d’un rachat ou d’une fusion, l’entreprise qui poursuit ou reprend l’activité est soumise à la même convention collective que la société précédente. Le salarié garde alors les mêmes dispositions conventionnelles et il ne se pose aucune difficulté.

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