Période Suspecte En Procédure Collective
Dissertations Gratuits : Période Suspecte En Procédure Collective. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar abdoulayeba • 7 Décembre 2012 • 9 694 Mots (39 Pages) • 1 659 Vues
INTRODUCTION AUX PROCEDURES COLLECTIVES.
A partir des 70’s, on enregistre une augmentation du nombre des faillites : 15 000 en 1975 , 27 000 en 1985 et 70 000 en 1995. Le législateur a remplacé les procédures prévues par la loi du 13/7/67 par un dispositif plus protecteur pour l’E et les emplois.
LA PREVENTION.
la loi du 1/3/84 et le décret du 1/3/85 organisent la prévention des difficultés des E lorsque ces dernières ne sont pas en état de cessation des paiements.
La prévention repose essentiellement sur une information prévisionnelle, la mise en place de mécanismes d’alerte, en facilitant la conclusion d’un règlement amiable entre l’E en difficultés et ses créanciers grâce à la désignation d’un conciliateur. La loi de 84 a été réformé par la loi du 10/6/94 et le décret du 21/10/94.
LE TRAITEMENT DE L’E EN DIFFICULTES.
La loi du 25/1/85 et le décret du 27/12/85 organise une procédure de RJ et de LJ des E ayants déposé le bilan.
La procédure de RJ est destiné à permettre la sauvegarde de l’E, le maintien de l’act et de l’emploi et de l’apurement du passif. La loi de 85 instaure une période d’observation afin d’apprécier les chances de redressement de l’E. La juridiction compétente peut décider de 3 modalités : continuation de l’act , cession de l’E ou LJ.
Depuis la réforme de 1994, le tribunal peut ouvrir directement une procédure de LJ sans période d’observation lorsque « l’E a cessé toute activité ou lorsque le RJ est manifestement impossible ». La loi de 1985 a réformé les statuts des mandataires de justice en supprimant les syndics de faillite et en les remplaçant par les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs.
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
l’E en difficulté
CESSATION DES PAIEMENTS règlement amiable
SAISINE DU TRIBUNAL
Par :
le chef d’E
les créanciers
le procureur de la république
le tribunal
DEPÔT DE BILAN
Le tribunal recueille les docs
comptables et financiers de l’E
PERIODE D’OBSERVATION Liquidation Judiciaire
enquêtes et auditions sans période d’observation
recherche de solutions de redressement (depuis la réforme de 1994)
recherche de nouveaux partenaires
PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE
CONTINUATION CESSION
EXECUTION DU PLAN PARTIELLE TOTALE
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE LA RFORME DE 1994.
LA PREVENTION.
- L’obligation d’alerte des créanciers publics est renforcée, ils devront obligatoirement inscrire au greffe du TC les retards de paiements > à 80 000 F sous peine de perdre leur privilège en cas de redressement ou de LJ.
- la procédure de règlement amiable est étendue...
Cf. docs.
1 ERE PARTIE : LA PREVENTION DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTES.
CHAPITRE 1 : LA PREVENTION PAR L’INFORMATION COMPTABLE.
SECTION 1 : L’INFORMATION COMPTABLE PREVISIONNELLE.
I - COMPTES ANNUELS ET CONTRÔLE DES COMPTES.
La loi de 84 prévoit que les PM de droit privé non commerçantes exerçant une activité éco doivent établir un bilan, un résultat et une annexe et désigner un CAC et un suppléant lorsqu’elle dépasse 2 des 3 seuils :
salariés : 50
CA HT : 20 millions de F
total du bilan : 10 millions de F.
La loi impose le contrôle des comptes par un CAC dans les SARL, SNC et SCS lorsqu’elles dépassent les seuils.
II - L’INFORMATION COMPTABLE PREVISIONNELLE.
A / LES E ASSUJETTIS.
Toutes Sté comm employant au moins 300 salariés ou dont le CAHT est > à 120 millions de F doivent établie certains docs comptables prévisionnelles.
Sont également visés les GIE, les PM de droit privé, les EPIC.
Dans le calcul de l’effectif des salariés, il faut tenir compte des salariés des filiales et sous-filiales.
La loi de 94 ne fait plus de l’établissements des comptes prévisionnels une obligation pour bénéficier du règlement amiable.
B / LES DOCS OBLIGATOIRES.
- Une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.
- compte de résultat prévisionnel
- tableau de financement annuel
- plan de financement prévisionnel (annuel)
Le défaut de présentation de ces docs est sanctionné par la mise en jeu de la resp des dirigeants.
C / COMMUNICATION DE L’INFORMATION.
Ces docs doivent ê présentés dans un délai de 10 jours avec les rapports d’analyse au CE, au CAC, au Csurv.
Dans es E qui n’atteignent pas un des seuils, il est conseillé d’établir ces docs à titre facultatif. Les PM de droit privé ont la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention
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