La négociation collective

Chapitre 8 : La négociation collective.

Déf : Ensemble des discussions entre ses partenaires sociaux qui peuvent aboutir à des conventions ou accord.

I-Qui sont les acteurs (doc 1 et 2p80)

A) Les partenaires sociaux :

-Côté patronal : un employeur ou syndicats d’employeurs.

-Côté des salariés : les syndicats majoritaires.

B) Les critères représentatives :

-Effectif

-Transparence financière

-Audience (aux élections)

-Influence (activité, expérience)

-Indépendance (employeur)

-Ancienneté

-Respect des valeurs républicaines

Représentativité : capacité des syndicats à parler aux noms des salariés et à les engager.

C) Les niveaux de négociation :

[pic 1]

On parle de convention ou accord de groupe quand il s’agit d’entreprises appartenant au même groupe.

II-Objets de la négociation :

A) Contenu :

[pic 2]

B) Champ d’application :

Il révèle 2 critères

[pic 3]

Une convention ou accord s’applique toujours à 1 activité sur un territoire donné.

III-Procédure d’adoption :

A) Procédure ordinaire :

Depuis Janvier 2009 tout accord quel que soit son niveau de négociation et soumis à une double condition :

-signé par 1 ou plusieurs organisations syndicales ayant au moins 30% des suffrages.

-pas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales ayant au moins 50% des suffrages.

Les accords et conventions ordinaires s’appliquent à tous ce qui l’on signé ou qui sont membres des organisations syndicales signataires.

B) La procédure d’extension et d’élargissement :

-Extension : l’accord ou la convention est obligatoire pour tous les salariés et employeur présent dans le champ d’action territorial et professionnel.

-Elargissement : rend obligatoire une convention ou un accord en dehors de son champ d’action territorial ou professionnel.

IV-Articulation des sources du droit :

[pic 4]

Principe : chaque norme doit respecter la norme supérieure.

A) Le principe de faveur :

-Rappel principe général : chaque norme doit respecter la norme supérieure.

-Principe de faveur : possible de déroger une source supérieur à condition que ce soit dans le sens favorable des salariés.

B) Remise en cause du principe de faveur :

Depuis 2004 on peut conclure un accord dit « dérogatoire » → une source inférieure peut accorder aux salariés moins de droit qu’une source supérieure. Mais il faut 2 conditions :

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