La loi et le règlement

DROIT CONSTITUTIONNEL

La loi et le règlement

« Le gouvernement a tout à gagner à ce que la loi contienne des dispositions qui auraient du être réglementaires » Professeur Ardant

La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure particulière prévue par la Constitution. Cette dernière est associée au mot règlement par l'intermédiaire de la conjonction « et » qui sert à relier les mots ayant la même fonction, indiquant une addition, une opposition ou une compa

raison. Quant au règlement, il s'agit d'une règle de droit venant de l'autorité exécutive. Il convient ainsi d'établir un lien, une opposition ou une comparaison entre les normes émanant du vote du Parlement et les règles de droit émanant de l'autorité exécutive.

Ce sujet sera limité à l'étude du rapport entre loi et décret sous la Vème République.

Dans l'histoire Constitutionnelle française, la loi a longtemps été perçue comme la véritable source du droit malgré une supériorité de la Constitution théoriquement clairement explicitée. Rousseau affirmait même que la loi était « l'expression de la volonté générale » ; elle ne pouvait être limitée. Cependant, la Ve République est venue totalement bouleverser cette situation. En effet, la rationalisation du Parlement a conduit à l'enfermement de la loi notamment dans le domaine de la procédure : elle est soumise au respect de la constitution (contrôle de constitutionnalité) et les autorités judiciaires et administratives peuvent même l'écarter (contrôle de conventionalité). La loi ne se présente alors plus comme une norme dont la contestation est impossible et la souveraineté indéniable. Quant au règlement, la Constitution de 1958 affirme l'existence d'un régime parlementaire tout en renforçant les pouvoirs du Président de la République. En principe, c'est le Premier Ministre qui détient un pouvoir réglementaire (article 21 de la Constitution). Le Président, quant à lui, n'est compétant que pour les décrets les plus importants qui doivent tout de même être contresignés par le Premier Ministre (article 13 de la Constitution). Les autres décrets restent à la charge du Premier Ministre, laissant alors les ministres sans pouvoir réglementaire qui leur soit propre.

Le domaine de la loi relève de l'article 34 de la Constitution : la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux concernant un certain nombre de matières limitativement énumérées. La loi détient alors une compétence d'attribution. Le domaine du règlement relève quant à lui de l'article 37 : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Le règlement a une compétence de principe.

La répartition des compétences ne s'est pas, en pratique, exactement opérée selon le schéma prévu par la Constitution. En effet, en théorie, la loi et le règlement fonctionnent dans deux régimes distincts mais cependant, sous la Vème République, on constate un débordement de la loi dans le domaine du règlement et du règlement dans le domaine de loi. Ces deux domaines sont ainsi liés et leur délimitation en vient à être questionnée du fait de sa souplesse. Il conviendra ainsi de voir « En quoi la séparation des domaines de la loi et du règlement est souple ? » Il sera ainsi nécessaire d'aborder la séparation nette en théorie de ces deux domaines qui fonctionnent dans des régimes distincts (I) mais également de montrer qu'en pratique la délimitation de ces deux domaines n'est pas aussi stricte (II)

1. La loi et le règlement : deux domaines distincts selon la Constitution.

La loi et le règlement évoluent dans deux domaines clairement distincts comme le montre l'existence de systèmes d'élaboration (A) et de contrôles (B) indépendants.

A) Des systèmes d'élaboration distincts

-Élaboration de la loi : La place centrale du Parlement

→ Initiative de loi : Au gouvernement avec les projets de lois et au Parlement avec les propositions de lois. Ces projets ou propositions sont ensuite examinés par les deux chambres du Parlements.

→ Dépôt du texte : le Gouvernement dépose dans une des deux chambres.

→ Les commissions examinent le texte (décident s’il va être adopté, modifié ou rejeté)

→ La séance publique : le texte est discuté puis voté dans une première assemblée puis dans la deuxième.

→ Navette et adoption de la loi : Si la seconde assemblée vote le texte alors il est adopté ; sinon, on procède alors à une navette avec laquelle le texte va être réexaminé.

→ La promulgation : par le Président dans les 15 jours qui suivent.

-Elaboration du règlement : la place centrale de l'exécutif

→ Le pouvoirs réglementaire est partagé entre le Président de la République et le Premier Ministre. Article 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. » et Article 21 : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »

...