La liberté contractuelle

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. ». Voilà ce que prévoit le code civil en son article 1102.

Cet article pose le principe de liberté contractuelle, cette dernière étant la capacité de chaque individu de se soumettre à une règle qu’il aura lui-même choisie. Les individus sont donc libres de passer des contrats, ce qui signifie qu’ils sont libres de se soumettre à des obligations qu’ils auront choisies. Le droit positif, ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé, va encadrer cette liberté contractuelle présente depuis 1804. Cette liberté constitue le principe fondateur du droit des contrats, essentielle au bon développement des relations économiques, et plus largement à l’épanouissement des personnes. Elle implique notamment la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de déterminer librement le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Cette liberté contractuelle vient du concept de l’autonomie de la volonté que l’on doit en philosophie à Kant, philosophe prussien. C’est l’idée selon laquelle chaque individu a la faculté de se doter de sa propre loi, de forger sa propre règle. L’apparition de la liberté contractuelle dans le code civil est dû à la réforme de 2016. En effet, cette réforme a fait entrer ce principe dans le code civil et l’a même regroupé avec deux autres principes : la bonne foi et la force obligatoire. Ces trois piliers essentiels du droit des contrats sont placés dans un chapitre intitulé « dispositions liminaires ». La doctrine les a qualifié de « principes directeurs », mais cette appellation n’a pas été retenu par le code civil. Même si le législateur avait envisagé de leur donner expressément cette qualification, une partie de la doctrine s’y était opposé essentiellement car la bonne foi a mauvaise presse en droit français des contrats, il y avait la crainte que les juges en fassent mauvais usage. Même s’ils ne sont finalement pas qualifiés comme tel dans le code civil, le fait qu’ils soient regroupés dans un même chapitre et mis en avant par ce dernier, leur donne tout de même une force symbolique importante.

Il serait intéressant à présent de se poser la question suivante : comment la liberté contractuelle a-t-elle évolué en droit positif ? Pour répondre à cette question, il faudrait étudier dans un premier temps cette évolution, voir comment la liberté contractuelle a été impacté par la réforme du 10 février 2016. Ensuite il faudrait étudier les limites de cette liberté contractuelle, car en effet, cette dernière n’est pas absolue et ne l’a jamais été.

I. L’évolution indéniable de la liberté contractuelle

Il est à noter que cette liberté contractuelle n’a pas trouvé sa force grâce à la réforme. En effet, celle-ci avait déjà une valeur importante bien avant la réforme, valeur qui s’est renforcé suite à cette dernière.

A. Une puissante valeur constitutionnelle

En effet, la liberté contractuelle, avant 2016, n’était pas dans le code civil mais n’était pas pour autant ignorée. Cette liberté contractuelle a même eu valeur constitutionnelle avant 2016. Le législateur lui-même ne peut donc porter n’importe quelle atteinte à cette liberté. En effet, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013 relative à la loi de sécurisation de l’emploi semble mettre le point final à l’évolution de la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle. Néanmoins, cette protection ne s’est pas faite automatiquement. En effet, la décision du 3 aout 1994 par exemple refusait de garantir ce principe de liberté contractuelle, en affirmant qu’aucune norme constitutionnelle ne garantissait ce dernier. Or, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La liberté contractuelle, suite à une décision du conseil constitutionnel du 10 juin 1998, va donc être pour commencer protégé par cet article. Ultérieurement, cette protection sera complétée par l’article 16 du même texte, grâce à une décision du 17 janvier 2013, décision du conseil constitutionnel également. Par la suite, c’est la liberté de choix du contractant qui a fait l’objet d’une protection par le conseil constitutionnel le 19 décembre 2000. Suite à ce long processus et à ces nombreuses décisions,

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