La justice pour les mineurs

I Introduction

• Quel est le régime pénitentiaire mis en place en France

- Les quartiers pour mineurs (QPM) des maisons d'arrêt : un espace est réservé aux mineurs dans un établissement qui accueille majoritairement des adultes ;

- Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : il s'agit d'établissements récents, de petite dimension (une soixantaine de places) qui accueillent exclusivement des mineurs.

- Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements pour mineurs multirécidivistes qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. c’est une alternative à l'incarcération.

Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans. Quel que soit l'âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c'est l'âge au moment des faits commis qui est pris en compte.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pose le principe de la priorité des mesures éducatives. Le prononcé d’une peine doit donc être exceptionnel.

Au 1er juillet 2019 il y avait plus de 1350 mineurs qui étaient enfermés derrière les barreaux ou dans des CEF dont la plupart placés de manière provisoire en attente d’un procès. Un nombre qui ne cesse d’augmenter inquiétant les chargés auprès de la jeunesse du gouvernement.

II condition

Qu’est ce qui est mis en place pour le jugement des mineurs ?

L’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

D’après l’ordonnance du 2 février 1945 : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. ».

- Condition de peine d’incarcération prise par un juge

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent se voir infliger aucune peine privative de liberté. A partir de 13 ans, et jusqu’à 16 ans, les peines privatives de liberté prononcées par le tribunal pour enfants ne peuvent excéder la moitié de la peine encourue. Et si cette dernière est la réclusion criminelle à perpétuité elle ne peut excéder 20 ans. Cette atténuation de la peine est l’excuse de minorité. A partir de 16 ans, le tribunal pour enfants peut décider de ne pas faire bénéficier le mineur de l’excuse de minorité, mais uniquement en cas de circonstances aggravantes, lorsque le mineur représente un danger pour autrui ou en est à sa deuxième récidive

• Pourquoi et comment peut-on être enfermé de manière temporaire en tant que mineur

Aux termes de l’article 137-1 du CPP, « la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises ».

Le juge des enfants saisi le juge des libertés et de la détention qui peut décider de placer ou de maintenir un mineur en détention provisoire.

À partir de 13 ans révolus, les mineurs peuvent être mis en détention provisoire s’ils encourent une peine criminelle ou ne respectent pas les mesures judiciaires d’assignation a un CEF. Et à partir de 16 ans en plus s’il ne respecte pas les mesures judiciaires d’assignation à domicile avec un bracelet électronique ainsi que s’ils encourent une peine correctionnelle d’au moins trois ans.

La durée de la détention provisoire varie selon la durée de la peine encourue, allant de moins de 15 jours renouvelable 1 fois pour une peine encourue inférieure à 10 ans pour les mineurs entre 13 et 16 ans en matière correctionnelle à moins de 1 an pour les mineurs d’au moins 16 ans en matière criminelle.

• Qu’est ce qui est mis en place en cas de non emprisonnement du mineur

Les sanctions en milieu ouvert peuvent être des mesures éducatives avec une remise aux parents ou aux services d’assistance à l’enfance, un placement dans un établissement d’éducation ou médical, admonestation, mesure de liberté surveillée ou d’activité de jour. Ou des sanctions éducatives avec un avertissement solennel, l’interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes jusqu’à un an, la confiscation d’objets, des travaux scolaires, des mesures d’aides ou de réparation du dommage, formation civique. Il peut y avoir des travaux d’intérêt général et plus rarement des amendes inférieures à 7 500€

• Quelles sont les peines encourues en fonction des différentes récidives pour des mineurs

Les peines minimales applicables en cas de récidive varient selon la durée de la peine encourue, allant de 6 mois en cas de délit puni de 3 ans d’emprisonnement à 7 ans et demi en cas de crime puni de réclusion ou de détentions à perpétuité

IV ce qui est mis en place durant le séjour pénitentiaire du mineur par l’Etat et les services pénitentiaires

Le ministère de la Justice a élaboré la « Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs »

Disant que « L’EPM doit être privilégié dans les cas où une détention longue est prévisible, notamment dans le cadre des procédures criminelles, afin que les mineurs puissent bénéficier des conditions les plus favorables en termes d’encadrement éducatif ou de préparation du projet de sortie ». (..) « Tout mineur incarcéré même pour une courte durée, doit pouvoir exécuter son temps de détention dans les meilleures conditions possibles et le choix de l’établissement doit répondre à cet objectif » ;

Lorsque le mineur est prévenu (son jugement n’est pas définitif ou qu’il est en attente d’un procès initial) le juge des libertés et de la détention peut décider de placer le mineur en QPM ou en EPM.

Dès lors qu’un mineur est condamné ( quand il a été jugé et que sa condamnation est définitive), il est placé en QPM ou en EPM en fonction de sa personnalité, Age et autres variables. S’il était déjà placé en tant que prévenu il reste dans le même établissement. Dans tous les cas les mineurs doivent être séparés

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