Une Justice Adapté Aux Mineurs

Introduction :

Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux

enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc) La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.

Cette justice est telle bien adapté pour les mineurs ?

Justice : La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peut être le droit naturel (l'équité) ou le droit positif (la loi).

Majorité civile : La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Mineurs : Qui n'a pas atteint l'age légale.

I – Les mineurs délinquants

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée.

La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées :

• Le juge des enfants, institution centrale au sein du tribunal de grande instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcées à l'encontre d'un mineur

• Le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier.

• La cour d'assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire. Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les

services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats.

Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel il est susceptible d'être condamné. Les peines sont adaptées à l'âge du délinquant :

• Jusqu'à 10 ans environ, aucune peine ne peut être prononcée contre lui, il n'est pas pénalement responsable, seules des mesures de "protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation" peuvent être prises.

• De 10 à 13 ans, il peut faire l'objet d'une

...