La formation du contrat

CHAPITRE 2 : La formation du contrat

Article 1112 à 1186 ?

Article 1128 : 3 conditions, consentement, il faut une capacité, il faut le pouvoir et enfin il faut un objet certain et licite. Il faut donc un contenu.

Section 1 : La conclusion du contrat

Pour qu’il ait contrat, il faut une rencontre des volontés, c’est l’élément fondamental. Ce principe est posé par le nouvel article 1113 qui dispose « le contrat est formé par la rencontre d’une forme et d’une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté de s’engager ».

Cette rencontre est précédée le plus souvent de négociations. Quand on a négocié, on peut conclure un accord de principe qui est sur le cheminement du contrat.  

Il est possible de conclure un avant contrat, ce n’est pas le contrat définitif. Il y a des situations ou les deux personnes ou les personnes ne sont pas présentes.

Sous section 1 : La négociation

Article 1112 à 1112-2.

1/ Quelles sont les modalités de cette négociation ?

A. Invitation à la négociation

On est hors contrat, on appelle cela une invitation à entrer en pour parlers. Elle se distingue de l’offre de contracté. Car la proposition n’est pas ferme pour faire valoir offre, elle n’est pas précise. Et car l’auteur de la proposition ne manifeste pas encore la volonté d’être lié (article 1114). Une offre est précise, ferme, elle manifeste la volonté d’être liée.

Le contenu de cette invitation est faible, il n’y a pas encore de clauses précise mais les personnes peuvent s’engager au moins à négocier, à parler, à échanger, on appelle cela un accord de principe. Cette accord de principe n’oblige pas de conclure un contrat, simplement à discuter. Il y a cependant place à une responsabilité. Rompre la négociation pourrait être une faute. Si on rompt trop vite, ils s’exposent à une responsabilité qui n’est pas contractuelle. Une faute dans la discussion.

B. La discussion

On va discuter sur la base d’information, les parties sont tenues d’échanger les informations déterminantes, article 1112-1. C’est une exigence d’ordre public. Cela veut dire que la partie qui détient une information déterminante doit la communiquer, une information déterminante sur le contenu du contrat ou sur la qualité d’une partie. Le code dit une information qui a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité d’une partie.

Ex : si l’une des deux parties est en faillite, une information déterminante à livrer.

Souvent ce lien sera présumé car dans la discussion, il apparaîtra, si ce n’est pas présumer, il faudra le prouver, qu’on ne nous a pas donné l’information.

Cependant il y a des conditions posés par le code, s’il y a ignorance légitime, si une partie n’est pas vigilante, elle n’a pas droit à l’information. Et le code ajoute, cette ignorance peut découler de la confiance, le consommateur est en situation d’ignorance légitime. Toute information n’est pas du obligatoirement, il y a un contexte.

Si le contractant l’ignore, on n’est pas tenu de rechercher l’information et la doit seulement si on la détient. Et si l’information sur la valeur monétaire est exclue.

Conséquences : si l’information n’est pas donnée, il y a une responsabilité, cela peut entrainer la nullité du contrat au titre d’un vice du consentement, le dol.

Les parties sont tenues par la BF dans les efforts qu’elles produisent pour aboutir, il y a une obligation de BF à maintenir la discussion si l’on souhaite conclure. Il y a l’idée de collaboration, mais il y a aussi une limite, il ne faut pas maintenir artificiellement la discussion quand on sait que l’on ne signera pas.

2/ Rupture

Chacun a le droit de rompre la négociation. L’accord de principe n’impose pas d’aboutir. Cette rupture peut être source de responsabilité lorsqu’elle est faite de MF. La responsabilité n’est pas automatique, il va falloir examiner le comportement de la personne.

Si on attaque l’auteur de la rupture, on peut obtenir des dommages et réparations, une réparation de frais exposés, la perte d’une chance de conclure un contrat avec quelqu’un d’autre.

En revanche, il ne peut pas y avoir de réparation de la perte des avantages espérés des contrats.

Sous section 2 : L’offre et l’acceptation

Article 1113 à 1122 du code civil.  

1/ L’offre

A. Notions

Qu’est-ce que l’offre ?

C’est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaitre son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. L’auteur de l’offre on l’appelle l’offrant. (Pollicitation, synonyme d’offre). Cette manifestation de volonté est adressée à autrui mais il y a une distinction à opérer, il peut s’agir d’une personne en particulier ou il peut s’agir du grand public.

L’offre pour être une offre au sens juridique du terme doit répondre à des conditions, art 1114, nous voyons que l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagés et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, à défaut il y a seulement invitation à entrer en négociation.

De ce texte résulte 2 conditions. :

• L’offre doit d’abord être précise : l’offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, la chose et le prix dot être précisé. Les éléments essentiels varient selon le type de contrat, c’est la 1ère exigence.
• L’offre doit être ferme : càd formuler sans réserve. Exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Une réserve c’est une limite apporté par l’auteur d’une proposition à sa volonté de contracter. La réserve peut être tacite ou expresse.

Dans les cas des prétendus offres d’emploi, parfois la réserve peut porter sur les conditions même du contrat. Les juges se prononcent au cas par cas. Le principe est que l’offre doit être expresse, mais parfois l’offre peut être tacite, cela signifie qu’elle n’est pas extériorisée, déduite de certains comportements, dans certains cas.

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